Conformité d'une association : le calendrier des obligations légales
L'essentiel en 30 secondes
- Chaque année : une assemblée générale pour approuver les comptes (délai fixé par vos statuts).
- À chaque changement de bureau ou de statuts : déclaration en préfecture sous 3 mois (Cerfa 13971 ou 13972).
- Au printemps : déclaration des dons si vous avez délivré des reçus fiscaux (en ligne).
- En continu : comptabilité tenue et documents conservés selon les durées légales.
Le calendrier annuel des obligations
Voici les principaux rendez-vous administratifs et légaux d'une association loi 1901. Les échéances exactes dépendent de la date de clôture de votre exercice et de vos statuts.
| Obligation | Échéance | Référence / formulaire |
|---|---|---|
| Assemblée générale d'approbation des comptes | Selon les statuts (souvent dans les 6 mois suivant la clôture) | Statuts de l'association |
| Déclaration des changements de dirigeants | Dans les 3 mois suivant l'élection du nouveau bureau | Cerfa 13971*03 |
| Déclaration de modification des statuts | Dans les 3 mois suivant l'assemblée | Cerfa 13972*03 |
| Déclaration annuelle des dons | Au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai (ou 3 mois après la clôture) | En ligne (article 222 bis) |
| Renouvellement du bureau | Selon la périodicité prévue aux statuts | Statuts + Cerfa 13971 |
| Commissaire aux comptes + publication des comptes | Si subventions/dons > 153 000 € | Obligation légale spécifique |
L'assemblée générale : le rendez-vous central
L'assemblée générale annuelle approuve les comptes de l'exercice écoulé, valide le rapport moral et le rapport d'activité, et renouvelle le cas échéant le bureau. Sa convocation doit respecter le délai et les formes prévus par les statuts, et ses décisions être consignées dans un procès-verbal. C'est la pièce que réclament en priorité les financeurs et la banque.
Voir en détail : organiser son assemblée générale, la convocation et le procès-verbal.
Les déclarations en préfecture
Toute association doit tenir à jour, auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de son siège, la liste des personnes chargées de son administration et le contenu de ses statuts. Deux formulaires encadrent ces démarches :
- le Cerfa 13971 pour déclarer la composition du bureau (après chaque élection ou changement) ;
- le Cerfa 13972 pour toute modification des statuts (titre, objet, siège, dissolution).
Ces déclarations sont à faire dans les 3 mois. Une association dont les dirigeants déclarés ne sont plus à jour peut se retrouver bloquée face à sa banque ou à un financeur qui vérifie l'identité des représentants légaux.
Les dons et les reçus fiscaux
Si votre association délivre des reçus fiscaux à ses donateurs, elle doit déclarer chaque année le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants (article 222 bis du CGI). La déclaration est dématérialisée : les associations non fiscalisées la déposent sur le téléservice demarches-simplifiees.fr.
Détails : la déclaration annuelle des dons, le reçu fiscal aux particuliers et le reçu de mécénat d'entreprise.
Comptabilité et conservation des documents
Toute association tient une comptabilité proportionnée à sa taille et à son activité. Au-delà de la tenue des comptes, la loi impose des durées de conservation pour vos documents :
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Statuts et documents de création | Toute la durée de vie de l'association |
| Procès-verbaux, convocations, feuilles de présence | Au moins 5 ans |
| Documents comptables et pièces justificatives | 10 ans |
| Documents fiscaux (reçus, déclarations, impôts) | 6 ans |
Pour aller plus loin : les obligations comptables et le guide du trésorier.
Ce que vérifie un financeur
Conformité et financement sont indissociables. Avant d'accorder une subvention, une collectivité ou une fondation contrôle presque systématiquement : les statuts à jour, le dernier procès-verbal d'assemblée générale, les comptes approuvés, la composition déclarée du bureau et, souvent, le numéro RNA/SIREN. Tenir son secrétariat, c'est donc aussi sécuriser ses demandes de subvention.
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Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Une petite association loi 1901 a-t-elle des obligations légales ?
Oui. Même sans salarié ni gros budget, une association doit réunir son assemblée générale selon ses statuts, tenir une comptabilité adaptée à sa taille, déclarer en préfecture tout changement de dirigeants ou de statuts, et — si elle délivre des reçus fiscaux — déclarer chaque année le montant des dons. Ces obligations conditionnent aussi l'accès aux subventions.
Que risque une association qui ne respecte pas ses obligations ?
Selon le manquement : nullité des décisions prises en assemblée générale mal convoquée, refus ou demande de remboursement d'une subvention, perte du droit de délivrer des reçus fiscaux, voire, en cas de dirigeants non déclarés, difficulté à agir avec la banque ou l'administration. La plupart de ces risques sont évités par un simple suivi des échéances.
Faut-il déposer les comptes de l'association quelque part ?
La plupart des associations n'ont pas à publier leurs comptes. L'obligation existe notamment pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt (nomination d'un commissaire aux comptes et publication des comptes au Journal officiel), et pour les associations reconnues d'utilité publique.