Reçu fiscal de mécénat d'entreprise : le Cerfa 16216
L'essentiel en 30 secondes
- Cerfa 16216 (formulaire 2041-MEC-SD) = reçu des dons d'entreprises (mécénat, art. 238 bis).
- Cerfa 11580 (2041-RD) = reçu des dons des particuliers (art. 200).
- Réduction entreprise : 60 % du don (40 % au-delà de 2 M€), plafond 20 000 € ou 5 ‰ du CA HT.
- Reçu obligatoire pour la réduction depuis les dons du 1er janvier 2022.
Deux reçus, deux régimes
La réforme entrée en vigueur en 2023 a séparé le reçu fiscal en deux formulaires selon la nature du donateur. Il est essentiel d'utiliser le bon : un reçu délivré sur le mauvais modèle peut priver le donateur de son avantage fiscal.
| Dons des particuliers | Dons des entreprises | |
|---|---|---|
| Formulaire | Cerfa 11580 (2041-RD) | Cerfa 16216 (2041-MEC-SD) |
| Base légale | Article 200 du CGI | Article 238 bis du CGI |
| Taux de réduction | 66 % (75 % pour l'aide aux personnes en difficulté) | 60 % (40 % au-delà de 2 M€) |
| Plafond | 20 % du revenu imposable (taux de 75 % plafonné à 2 000 € de dons) | 20 000 € ou 5 ‰ du CA HT (le plus élevé) |
L'avantage fiscal du mécénat d'entreprise
Au titre de l'article 238 bis du CGI, l'entreprise qui verse un don à un organisme éligible bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant versé, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes — c'est le plus élevé des deux plafonds qui s'applique. Pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros, le taux est ramené à 40 %. L'excédent éventuel est reportable sur les cinq exercices suivants.
Le mécénat peut aussi prendre la forme d'un don en nature ou de compétences. La valorisation doit alors être justifiée. En cas de doute sur l'éligibilité de l'organisme, le rescrit fiscal mécénat permet de sécuriser la situation avant de délivrer des reçus.
Ce que contient le reçu
Le Cerfa 16216 identifie l'organisme bénéficiaire (nom, adresse, objet, éligibilité au titre du 238 bis), l'entreprise donatrice, la date et le montant du don, sa nature (numéraire, en nature, en compétences) et un numéro d'ordre. Il doit être conforme au modèle de l'administration.
Les obligations de l'association
Délivrer des reçus engage l'association : elle doit s'assurer de son éligibilité au mécénat, numéroter et conserver ses reçus, et les intégrer dans sa déclaration annuelle des dons. Pour les dons des particuliers, reportez-vous au reçu fiscal aux particuliers.
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Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle différence entre le Cerfa 11580 et le Cerfa 16216 ?
Depuis la réforme de 2023, il existe deux reçus distincts. Le Cerfa 11580 (formulaire 2041-RD) est réservé aux dons des particuliers, ouvrant droit à la réduction de l'article 200 du CGI. Le Cerfa 16216 (formulaire 2041-MEC-SD) concerne les dons des entreprises au titre du mécénat, relevant de l'article 238 bis du CGI.
Quel avantage fiscal pour l'entreprise mécène ?
Au titre de l'article 238 bis, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % du montant du don, ramenée à 40 % pour la fraction du don qui dépasse 2 millions d'euros. Le tout dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu.
L'association doit-elle obligatoirement remettre un reçu à l'entreprise ?
Depuis les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, l'entreprise doit pouvoir présenter un reçu conforme au modèle de l'administration pour bénéficier de la réduction. En pratique, l'association a donc tout intérêt à délivrer un Cerfa 16216 correctement rempli.
Le mécénat d'entreprise doit-il figurer dans la déclaration annuelle des dons ?
Oui. Les reçus délivrés aux entreprises entrent, comme ceux des particuliers, dans la déclaration annuelle du nombre de reçus et du montant total des dons, désormais dématérialisée.