Déclaration annuelle des dons d'une association
L'essentiel en 30 secondes
- Concerne toute association qui délivre des reçus fiscaux.
- À déclarer : nombre de reçus émis + montant total des dons de l'année précédente.
- Date limite : 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai (ou 3 mois après la clôture).
- Déclaration en ligne : téléservice demarches-simplifiees.fr pour les associations non fiscalisées.
Qui est concerné
L'obligation vise tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou documents indiquant à un contribuable qu'il peut bénéficier d'une réduction d'impôt — que ce soit au titre des dons des particuliers (article 200 du CGI) ou du mécénat d'entreprise (article 238 bis). En l'absence d'émission de reçu fiscal au cours de l'année ou de l'exercice, aucune déclaration n'est à déposer.
Ce qu'il faut déclarer
La déclaration porte sur deux informations chiffrées : le nombre de documents (reçus) émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice, et le montant global, en euros, des dons et versements mentionnés sur ces reçus. Il s'agit donc d'un cumul annuel, à préparer à partir de votre registre des reçus.
Tenez votre registre des reçus à jour tout au long de l'année (numéro, date, donateur, montant, type de reçu). Le jour de la déclaration, le total se calcule sans effort et sans risque d'oubli.
Quand déclarer
Si l'exercice est clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice est décalé, la déclaration intervient dans les 3 mois suivant sa clôture.
Comment déclarer
Le mode de déclaration dépend de la situation fiscale de votre association :
- association sans obligation fiscale (le cas le plus fréquent) : déclaration en ligne sur le téléservice demarches-simplifiees.fr ;
- association soumise aux impôts commerciaux (qui dépose une déclaration de résultats 2065-SD) : cadre K du tableau 2065-bis-SD ;
- association ne percevant que des revenus patrimoniaux (déclaration 2070-SD) : cadre correspondant.
La déclaration est dématérialisée. Si votre association n'a pas encore d'accès au téléservice, anticipez : la création de l'accès peut prendre quelques jours.
Préparer la déclaration
La déclaration se prépare tout au long de l'année : un registre à jour la rend presque automatique.
- Tenez un registre des dons : date, donateur, montant, nature et mode de versement, numéro du reçu délivré.
- Vérifiez la continuité de la numérotation des reçus émis sur l'exercice.
- Rapprochez le registre de la comptabilité et des relevés bancaires.
- Calculez le montant total des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus délivrés.
- Déposez la déclaration dans le délai applicable à votre situation, puis conservez la preuve du dépôt.
Les erreurs fréquentes
- Déclarer un total qui ne correspond pas aux reçus réellement émis.
- Oublier les dons en nature ou les abandons de frais ayant donné lieu à reçu.
- Laisser des trous ou des doublons dans la numérotation des reçus.
- Confondre cotisations, dons et ventes : seuls les versements sans contrepartie significative ouvrent droit au reçu fiscal.
Votre déclaration des dons prête en un clic
Subventia tient votre registre des reçus, calcule le nombre de reçus et le montant total des dons, et prépare votre déclaration annuelle dématérialisée.
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Questions fréquentes
Quelles associations sont concernées par la déclaration des dons ?
Toutes celles qui délivrent des reçus, attestations ou tout document permettant à un donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt. Si l'association n'a émis aucun reçu fiscal au cours de l'année ou de l'exercice, elle n'a aucune déclaration à déposer.
Que faut-il déclarer exactement ?
Le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile (ou du dernier exercice clos) et le montant total, en euros, des dons correspondants qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal.
Quelle est la date limite ?
Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre) ou qu'aucun exercice n'est clos dans l'année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai. Sinon, elle intervient dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Comment se fait la déclaration concrètement ?
Le mode de déclaration dépend de la situation fiscale de l'association. Les associations sans obligation fiscale — le cas le plus courant — déclarent en ligne sur le téléservice dédié demarches-simplifiees.fr. Les associations soumises aux impôts commerciaux portent l'information sur le cadre K du tableau 2065-bis-SD (déclaration de résultats), et celles ne percevant que des revenus patrimoniaux sur leur déclaration 2070-SD.
Faut-il déclarer les dons reçus sans émettre de reçu fiscal ?
La déclaration annuelle porte sur les dons ayant donné lieu à la délivrance de reçus fiscaux : montant total et nombre de reçus.
Le registre des dons est-il obligatoire ?
Aucun modèle n'est imposé, mais un registre tenu au fil de l'eau est le moyen le plus sûr de justifier les reçus émis et le montant déclaré.