Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Mentions légales

Le site internet Subventia, accessible à l'adresse subventia.ai (ci-après « le Site »), est édité par :

Hébergeur : OVH SAS — 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 537 407 926

Depuis le 11 août 2026, le Site et le Service sont exploités par la société SUBVENTIA (SAS), qui vient aux droits de l'entreprise individuelle précédemment éditrice du Site. Les abonnements et contrats en cours se poursuivent sans changement de conditions ni de tarif.

2. Définitions

Éditeur : la société SUBVENTIA (SAS), exploitant le Site. Client ou Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant le Service. Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, incluant la recherche de financements, l'aide à la constitution de dossiers et la génération de documents. Contenu Généré : tout document, texte ou analyse produit par le Service pour le compte du Client.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au Site et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible sur le Site au jour de la consultation.

4. Description du Service

Subventia est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux associations loi 1901 et assimilées. Le Service assiste les associations dans la recherche de subventions et de financements privés (mécénat), la constitution et la génération de dossiers de demande, et la production de documents administratifs associés (lettres, rapports).

Le Service comprend également un module Secrétariat : génération de documents de vie associative (convocations, procès-verbaux, rapports, statuts, déclarations préfectorales — Cerfa 13971/13972 —, conventions, demandes en mairie), émission de reçus fiscaux, tenue d'une comptabilité associative et suivi d'un calendrier de conformité.

Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers. Les contenus générés par le Service constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'analyse humaine.

Les documents produits par le Service (dossiers, courriers, documents statutaires, déclarations) sont des modèles pré-remplis, fournis à titre d'aide administrative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal au sens des professions réglementées. Le Client demeure seul responsable de leur vérification, de leur adaptation et de leur dépôt auprès des administrations compétentes.

Module Comptabilité : il s'agit d'un outil de tenue et de restitution comptable. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un commissaire aux comptes lorsque leur intervention est requise. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives.

Reçus fiscaux : la délivrance de reçus fiscaux suppose que l'association soit éligible au régime du mécénat (articles 200 et 238 bis du CGI). Cette éligibilité relève de la seule responsabilité du Client et n'est pas vérifiée par l'Éditeur ; en cas de doute, une demande de rescrit fiscal (article L.80 C du Livre des procédures fiscales) est recommandée. La délivrance irrégulière de reçus expose l'association à l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI.

5. Accès au Service et formules

5.1. Compte Découverte (gratuit)

L'accès au Site est possible sans abonnement. Le compte Découverte permet de consulter un aperçu limité des financements disponibles (3 subventions et 3 mécènes, sans accès aux fiches détaillées ni aux fonctionnalités de génération).

5.1 bis. Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, peut être proposé à la création du compte. Il donne un accès limité au Service (quotas de dossiers et de financeurs, document Secrétariat offert). L'Éditeur peut en modifier les conditions ou y mettre fin à tout moment ; l'essai ne vaut pas souscription et ne donne droit à aucune indemnité.

5.2. Formules payantes

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription d'un abonnement, annuel ou mensuel. L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment ; l'abonnement annuel est facturé en une fois pour 12 mois.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification.

5.3. Création de compte

Le Client certifie que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. Il s'engage à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

5.4. Changement de formule

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace personnel (page Paramètres). Le passage vers une formule supérieure (Secrétariat vers Pro, Essentiel vers Pro) est immédiat : le Client ne paie que la différence de tarif jusqu'à son prochain renouvellement. Le passage vers une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours.

6. Paiement

6.1. Modalités

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA (IBAN) ou par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur, ni n'y sont stockées.

En choisissant le prélèvement SEPA, le Client signe électroniquement un mandat autorisant Stripe, pour le compte de l'Éditeur, à prélever le compte bancaire fourni. Il garantit être habilité à utiliser ce compte et à en assurer la provision aux échéances.

6.2. Renouvellement

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un (1) an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel avant la date d'échéance. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelé automatiquement chaque mois, et résiliable à tout moment depuis l'espace personnel (la résiliation prend effet à la fin de la période en cours).

6.3. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

6.4. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (rejet du prélèvement SEPA, carte expirée, provision insuffisante…), Stripe représente automatiquement le paiement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu de plein droit, sans formalité préalable ni indemnité, jusqu'au paiement effectif. Les sommes dues au titre de la période entamée restent exigibles ; les frais de rejet bancaire éventuellement facturés à l'Éditeur peuvent être répercutés au Client.

7.

6.4. Reconduction tacite — information annuelle (art. L. 215-1 et suivants du code de la consommation)

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

En application de l'article L. 215-4, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont reproduits intégralement ci-après.

Article L. 215-1 (version en vigueur depuis le 18 août 2022)

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service commence dès la validation du paiement.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé, avec son accord préalable exprès.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Éléments du Site

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, code source, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2. Documents du Client

Les documents originaux téléversés par le Client (statuts, bilans, rapports) restent sa propriété exclusive.

Les Contenus Générés par le Service pour le compte du Client deviennent la propriété du Client dès leur création. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8.3. Références commerciales

Le Client autorise l'Éditeur à faire figurer le nom et le logo de son association, à titre de simple référence commerciale, sur le Site (notamment dans la rubrique « Ils nous ont fait confiance ») et sur les supports de communication de l'Éditeur.

Cette utilisation est strictement limitée à la mention de la qualité de client du Service. Elle n'emporte aucune cession de droits : le nom et le logo demeurent la propriété exclusive du Client, et l'Éditeur s'interdit toute modification du logo autre que le redimensionnement ou la mise en niveaux de gris à des fins d'homogénéité visuelle.

Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment, sans motif ni frais, par simple courrier électronique à contact@subventia.ai. Le retrait est effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

9. Données personnelles et vie privée

9.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société SUBVENTIA (SAS), joignable à l'adresse : privacy@subventia.ai.

9.2. Données collectées et finalités

Les données collectées sont les suivantes : adresse e-mail et mot de passe pour la gestion du compte (base légale : exécution du contrat) ; nom de l'association, SIREN et adresse pour la personnalisation du Service (base légale : exécution du contrat) ; documents téléversés (statuts, bilans, etc.) pour l'analyse et la génération de dossiers (base légale : exécution du contrat) ; cookies fonctionnels pour le fonctionnement technique du Site (base légale : intérêt légitime).

9.3. Traitement par des prestataires d'intelligence artificielle

Pour assurer les fonctionnalités de génération et d'analyse, les documents et données fournis par le Client peuvent être transmis via API à des prestataires d'intelligence artificielle tiers. Ces transmissions s'effectuent dans le strict cadre de l'exécution du Service. L'Éditeur a mis en place des mesures contractuelles avec ses prestataires afin que les données du Client ne soient pas utilisées pour l'entraînement de modèles d'IA, ne soient pas conservées au-delà du traitement de la requête, et soient traitées conformément aux engagements de confidentialité contractuels.

Transferts hors Union Européenne : certains prestataires d'IA sont établis en dehors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

9.4. Hébergement et sous-traitants

Les fichiers et données personnelles du Client sont hébergés par la société OVH SAS sur des serveurs situés en Union Européenne (Roubaix, France). Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Les emails transactionnels sont envoyés via Brevo (serveurs UE). Les traitements d'intelligence artificielle sont assurés par Anthropic et Google AI (USA, encadrés par des clauses contractuelles types). Les outils d'analyse (Google Analytics 4 via Google Tag Manager) ne sont activés qu'avec le consentement du Client.

9.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du compte. En cas de suppression du compte par le Client (Paramètres → Vos données personnelles), la suppression est immédiate et irréversible : l'ensemble des données associées au compte (profil, dossiers, documents, favoris) est supprimé en cascade. Seule l'adresse e-mail est conservée pendant 3 ans à des fins de prévention des fraudes (base légale : intérêt légitime), sauf demande contraire adressée à privacy@subventia.ai.

9.6. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès à ses données personnelles, droit de rectification des données inexactes, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, et droit d'opposition au traitement.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à : privacy@subventia.ai. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

10. Cookies

10.1. Cookies strictement nécessaires

Le Site utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement (gestion de la session utilisateur, authentification). Ces cookies ne requièrent pas le consentement préalable du Client.

10.2. Cookies de mesure d'audience

Le Site utilise des outils de mesure d'audience (Google Analytics 4 via Google Tag Manager) pour analyser la fréquentation et améliorer le Service. Ces cookies ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite du Client via le bandeau de gestion des cookies. Le Client peut retirer son consentement à tout moment depuis ce même bandeau ou depuis les paramètres de son navigateur.

10.3. Gestion des cookies

Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, la désactivation des cookies techniques peut altérer le fonctionnement du Site.

11. Responsabilité et limitation

11.1. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du refus d'une subvention ou d'un financement par un organisme tiers, de toute erreur, inexactitude ou omission dans les Contenus Générés, de l'utilisation que le Client fait des documents générés, de tout dommage indirect (y compris perte de données, perte de chance, préjudice financier ou commercial), de tout dysfonctionnement temporaire du Site, d'Internet ou des services tiers, ou de l'inexactitude des informations fournies par le Client.

11.2. Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11.3. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur. Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d'interruption temporaire du Service.

13. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits : toute utilisation frauduleuse ou détournée du Service, la transmission de documents contenant des données manifestement illicites, toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Éditeur, et la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulon, sauf disposition d'ordre public contraire.

15. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@subventia.ai. Pour l'exercice de vos droits sur vos données personnelles : privacy@subventia.ai.