Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SubventIA, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés, ci-après dénommé « le Client ».

Le service SubventIA est une plateforme en ligne permettant aux associations de :

• Rechercher des subventions adaptées à leur profil
• Générer automatiquement des documents de demande de subvention
• Accéder à une base de données de financeurs

Article 2 - Prix et modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les prix sont indiqués en euros TTC. SubventIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif en vigueur au moment de la souscription restera applicable pendant toute la durée de l'abonnement en cours.

Article 3 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la date de paiement.

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. Le Client sera informé par email avant l'expiration de son abonnement et pourra choisir de le renouveler s'il le souhaite.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@subventia.ai en indiquant clairement son souhait de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception : Si le Client a commencé à utiliser le service de manière significative (génération de documents, audit d'association) pendant le délai de rétractation, celui-ci pourra être réduit au prorata de l'utilisation effectuée.

Article 5 - Accès au service

L'accès au service est fourni 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

SubventIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. SubventIA ne pourra être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas revendre ou partager son accès avec des tiers

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des documents générés via SubventIA. Ces documents peuvent être librement utilisés, modifiés et transmis aux organismes financeurs.

La plateforme SubventIA, son interface, ses algorithmes et sa base de données restent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 8 - Limitation de responsabilité

SubventIA fournit un outil d'aide à la recherche de subventions et à la rédaction de dossiers. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention des subventions demandées.

SubventIA ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par les organismes financeurs
• De l'exactitude des informations fournies par les sources tierces
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

En tout état de cause, la responsabilité de SubventIA est limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

Article 10 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

SubventIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.

Article 11 - Modification des CGV

SubventIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service SubventIA :

• Email : contact@subventia.ai

Dernière mise à jour : Décembre 2025