Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

1. Mentions légales

Le site internet SubventIA, accessible à l'adresse subventia.ai (ci-après « le Site »), est édité par :

Hébergeur : OVH SAS — 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 537 407 926

2. Définitions

• Éditeur : Monsieur Corentin NICOD, exploitant le Site.
• Client ou Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant le Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, incluant la recherche de financements, l'aide à la constitution de dossiers et la génération de documents.
• Contenu Généré : tout document, texte ou analyse produit par le Service pour le compte du Client.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès au Site et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible sur le Site au jour de la consultation.

4. Description du Service

SubventIA est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux associations loi 1901 et assimilées. Le Service assiste les associations dans la recherche de subventions et de financements privés (mécénat), la constitution et la génération de dossiers de demande, et la production de documents administratifs associés (lettres, rapports).

Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers. Les contenus générés par le Service constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'analyse humaine.

5. Accès au Service et formules

5.1. Compte Découverte (gratuit)

L'accès au Site est possible sans abonnement. Le compte Découverte permet de consulter un aperçu limité des financements disponibles (3 subventions et 3 mécènes, sans accès aux fiches détaillées ni aux fonctionnalités de génération).

5.2. Formules payantes

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la souscription d'un abonnement annuel :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification.

5.3. Création de compte

Le Client certifie que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. Il s'engage à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

6. Paiement

6.1. Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur, ni n'y sont stockées.

6.2. Renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation par le Client depuis son espace personnel avant la date d'échéance.

6.3. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service commence dès la validation du paiement.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé, avec son accord préalable exprès.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenus générés

Le Client conserve la propriété des documents générés via SubventIA. Ces documents peuvent être librement utilisés, modifiés et transmis.

8.2. Plateforme

La plateforme SubventIA, son interface, ses algorithmes, sa base de données et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

8.3. Données fournies par le Client

Le Client conserve la propriété de ses données. L'Éditeur s'interdit toute revente, cession ou exploitation commerciale des données du Client à des tiers. Les données peuvent être utilisées de manière anonymisée et agrégée à des fins d'amélioration du Service.

9. Données personnelles et RGPD

9.1. Responsable de traitement

Monsieur Corentin NICOD est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site.

9.2. Données collectées

• Email, mot de passe (chiffré), numéro SIREN
• Informations sur l'association (objet social, localisation, secteur d'activité)
• Documents téléversés par le Client
• Données de navigation (cookies techniques uniquement, avec consentement)

9.3. Finalités du traitement

Fourniture du Service, personnalisation des résultats, facturation, communication relative au Service, amélioration de la plateforme.

9.4. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : contact@subventia.ai. Délai de réponse : 30 jours maximum.

9.5. Hébergement et sous-traitants

• Hébergeur : OVH SAS (France / UE)
• Paiement : Stripe (certifié PCI-DSS)
• IA : Anthropic (données traitées conformément à leur politique de confidentialité)
• Emails : Brevo (anciennement Sendinblue, serveurs UE)

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

• L'obtention de subventions ou financements
• L'exactitude ou l'exhaustivité des informations générées par l'IA
• La disponibilité ininterrompue du Service
• La compatibilité avec tous les navigateurs ou systèmes

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé par le Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.

11. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment via son espace personnel. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulon (83) seront compétents.

13. Divers

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• Email : contact@subventia.ai