CERFA 11580*05 : émettre un reçu fiscal pour les dons à votre association

Le CERFA 11580*05 (officiellement référencé n° 11580*05 et accessible aussi sous l'identifiant 2041-RD) est le formulaire officiel par lequel une association reconnue d'intérêt général remet à ses donateurs un reçu permettant à ceux-ci de bénéficier d'une réduction d'impôt. Maîtriser son émission est essentiel : c'est la condition pour que vos donateurs continuent à donner, et c'est aussi un point de vigilance fort pour l'administration fiscale. Ce guide couvre les conditions d'éligibilité, le remplissage rubrique par rubrique, les taux applicables en 2026, l'obligation de déclaration et les sanctions encourues.

Qu'est-ce que le CERFA 11580*05 ?

Le CERFA 11580*05 est l'imprimé fiscal de référence utilisé par les associations, fondations et organismes assimilés pour attester qu'un don leur a été versé. Sa délivrance ouvre au donateur le droit à une réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du Code général des impôts (CGI) lorsque le donateur est un particulier, ou à l'article 238 bis du CGI lorsque le donateur est une entreprise. La numérotation 11580 désigne la version pour les dons des particuliers ; les entreprises mécènes reçoivent un reçu distinct, le Cerfa 16216.

Le formulaire est disponible librement sur impots.gouv.fr au format PDF remplissable. L'association peut également produire son propre reçu sur papier libre, à condition que toutes les mentions obligatoires du CERFA y figurent. Le contenu prime sur la forme, mais reprendre exactement la structure du formulaire reste la voie la plus sûre.

Cerfa 11580*04 ou 11580*05 : quelle version utiliser ?

Le Cerfa 11580*05 a remplacé le 11580*04, qui avait lui-même succédé au 11580*03. Beaucoup de modèles qui circulent encore portent l'ancienne référence : pour vos nouveaux reçus, partez de la version en vigueur, disponible depuis la fiche officielle de service-public.gouv.fr. Un reçu établi sur papier libre reste valable s'il reprend toutes les mentions du formulaire officiel.

Un reçu déjà délivré sur l'ancien modèle n'a pas à être réédité. En revanche, conserver un seul modèle à jour évite les erreurs de mentions d'une année sur l'autre, surtout quand plusieurs bénévoles éditent les reçus.

Qui peut émettre un CERFA 11580*05 ?

Toutes les associations ne peuvent pas émettre de reçu fiscal. Le droit est ouvert aux organismes qui répondent simultanément à trois conditions cumulatives. D'abord, ils doivent être d'intérêt général au sens fiscal, c'est-à-dire avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activité lucrative prépondérante et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Ensuite, ils doivent poursuivre un objet entrant dans la liste limitative fixée par l'article 200 du CGI : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Enfin, le siège de l'organisme doit être situé en France ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Une association loi 1901 simplement déclarée en préfecture ne devient donc pas automatiquement éligible. La section suivante détaille ces conditions ; en cas de doute, le rescrit fiscal permet d'obtenir une réponse écrite de l'administration.

La condition d'intérêt général en détail

Le caractère d'intérêt général est apprécié par l'administration fiscale au regard des statuts et de la pratique réelle de l'association. La gestion désintéressée suppose en principe des dirigeants bénévoles : l'administration tolère une rémunération brute mensuelle qui n'excède pas les trois quarts du SMIC, et au-delà, la rémunération d'un à trois dirigeants n'est admise que pour les associations dont les ressources dépassent certains seuils (article 261-7-1° d du CGI ; voir notre guide sur la rémunération des dirigeants). Le critère de non-lucrativité est apprécié selon la règle des « 4 P » : produit, public, prix, publicité. Une association qui propose un service identique à celui du secteur marchand, à un prix proche, à un public similaire et avec une communication commerciale ne sera pas considérée comme non lucrative.

Le critère du cercle restreint exclut les associations qui fonctionnent au bénéfice exclusif de leurs membres (par exemple une association sportive dont les seuls bénéficiaires sont les adhérents qui paient leur cotisation). Une association sportive peut cependant être d'intérêt général si elle développe une action ouverte au plus grand nombre et présente un caractère sportif fédéré.

Comment remplir le CERFA 11580*05 sans erreur

Le formulaire comporte plusieurs blocs distincts. Le premier identifie le bénéficiaire du don : nom de l'association, adresse du siège, objet social. Ces informations doivent correspondre exactement à celles déclarées au répertoire national des associations (RNA). Le deuxième bloc concerne le donateur : nom, prénom, adresse complète. Ces données seront utilisées par l'administration fiscale pour rapprocher le reçu de la déclaration de revenus du contribuable.

Le troisième bloc précise le don lui-même. Vous devez indiquer la date du versement, son mode (chèque, virement, espèces, don en nature, abandon de revenus, frais de bénévole), et le montant en chiffres et en lettres. Pour un don en nature, vous évaluez le bien au prix d'achat ou à la valeur vénale, en gardant une justification écrite. Pour un abandon de frais de bénévolat, le bénévole renonce expressément au remboursement par écrit, et le montant correspond aux frais réels engagés et justifiés.

Le quatrième bloc précise la forme du don au sens fiscal (acte authentique, acte sous seing privé, don manuel) et coche la nature de l'organisme (intérêt général, reconnue d'utilité publique, fondation universitaire, etc.). C'est ce qui détermine le taux applicable. Le cinquième bloc est la signature : le reçu doit être signé par une personne habilitée, généralement le président, le trésorier ou un mandataire désigné par les statuts.

Taux de réduction d'impôt en 2026

Le taux applicable au don dépend de la nature de l'organisme bénéficiaire. Pour les associations d'intérêt général de droit commun, la réduction d'impôt est de 66 % du montant versé, retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (dispositif dit « Coluche » : fourniture gratuite de repas, soins, logement), la réduction est portée à 75 %, dans la limite de 2 000 € de dons par an pour les versements effectués depuis le 14 octobre 2025 (1 000 € auparavant). Au-delà de ce plafond, la fraction du don bascule au régime de 66 %.

Pour les entreprises mécènes soumises à l'IS ou à l'IR au régime réel, la réduction est de 60 % du montant du don dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires HT, le plus élevé des deux. Au-delà du plafond, le taux baisse à 40 % pour la fraction excédentaire (article 238 bis du CGI, dispositif applicable depuis la loi de finances pour 2020).

Émettre et suivre vos reçus en 5 étapes

1. Vérifier l'éligibilité. Relisez vos statuts (gestion désintéressée, objet) et votre pratique au regard des conditions ci-dessus. Une association nouvelle ou à activité mixte a intérêt à sécuriser ce point par un rescrit avant d'émettre ses premiers reçus.
2. Établir le reçu. Utilisez le Cerfa 11580*05 ou un modèle qui en reprend toutes les mentions : bénéficiaire, donateur, montant en chiffres et en lettres, date, forme, nature et mode de versement, article du CGI applicable, signature d'une personne habilitée.
3. Numéroter sans rupture. Chaque reçu porte un numéro d'ordre unique. Une séquence continue, sans doublon ni saut, facilite les contrôles et le rapprochement avec votre comptabilité.
4. Remettre le reçu et en garder le double. Le donateur en a besoin pour sa déclaration de revenus. Conservez le double et le justificatif du versement (relevé, chèque, facture pour un don en nature) pendant six ans au moins.
5. Déclarer chaque année. Le montant total des dons et le nombre de reçus émis sont déclarés à l'administration fiscale (voir ci-dessous) : tenir un registre au fil de l'eau évite de tout reconstituer en fin d'exercice.

L'obligation de déclaration annuelle

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les associations qui émettent des reçus fiscaux ont l'obligation de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons reçus et le nombre de reçus émis. Cette déclaration s'effectue via le formulaire 2070-SD (déclaration de versements ouvrant droit à réduction d'impôt) à transmettre dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 31 décembre si l'exercice coïncide avec l'année civile.

Cette télédéclaration est obligatoire dès le premier euro de don ayant donné lieu à un reçu. L'oubli est sanctionné. Pour les associations dont la comptabilité est tenue par un expert-comptable, cette tâche peut lui être confiée.

Sanctions en cas d'erreur ou de fraude

L'émission d'un reçu fiscal est un acte engageant. Une association qui délivrerait un reçu sans remplir les conditions d'intérêt général s'expose à une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur (article 1740 A du CGI). Si l'irrégularité est constatée sur plusieurs années, la sanction porte sur l'ensemble des reçus litigieux.

L'omission de la déclaration annuelle 2070-SD est sanctionnée par une amende fiscale spécifique. La fraude caractérisée (reçus émis pour des dons fictifs, surévaluation de dons en nature, reçus établis au profit de membres en violation des règles d'intérêt général) peut donner lieu à des sanctions pénales prévues par le Code pénal pour escroquerie ou faux et usage de faux.

Au-delà de la sanction financière, une association épinglée par l'administration fiscale perd la confiance de ses donateurs et de ses partenaires institutionnels. La vigilance sur l'éligibilité avant toute émission de reçu est donc indispensable.

Sécuriser sa pratique par un rescrit fiscal

Si votre association a un doute sur son éligibilité, vous pouvez interroger l'administration fiscale par la procédure du rescrit mécénat prévu à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales. La direction départementale des finances publiques (DDFiP) répond dans un délai de six mois. Cette réponse est opposable : si l'administration confirme votre éligibilité, elle ne pourra pas la remettre en cause rétroactivement tant que votre situation reste inchangée.

Le rescrit est particulièrement recommandé pour les associations dont l'activité est mixte (sportive et caritative, culturelle et marchande) ou pour celles qui développent une activité économique accessoire significative. La procédure est décrite au BOFIP (BOI-SJ-RES-10) ; depuis mai 2025, la demande se rédige en forme libre. Notre guide du rescrit fiscal mécénat détaille les pièces à joindre et le calendrier.

Pour aller plus loin sur l'écosystème du don, consultez notre guide mécénat association et notre guide dossier de mécénat qui détaillent le pendant côté entreprise.

Questions fréquentes

Le Cerfa 11580*04 est-il encore valable ?

Le Cerfa 11580*05 a remplacé le 11580*04. Pour vos nouveaux reçus, utilisez la version en vigueur ou un modèle qui en reprend toutes les mentions ; un reçu déjà délivré sur l'ancien modèle n'a pas à être réédité.

Quel est le taux de réduction d'impôt pour un don à une association en 2026 ?

Pour les associations d'intérêt général de droit commun, la réduction d'impôt sur le revenu est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (loi Coluche), le taux est de 75 % dans la limite de 2 000 € de dons par an pour les versements effectués depuis le 14 octobre 2025.

Toutes les associations loi 1901 peuvent-elles émettre un CERFA 11580 ?

Non. Seules les associations d'intérêt général au sens fiscal peuvent émettre un reçu fiscal. Cela suppose une gestion désintéressée, une activité non lucrative et un objet correspondant aux catégories listées à l'article 200 du CGI. Une simple déclaration en préfecture ne suffit pas.

Faut-il déclarer les dons reçus à l'administration fiscale ?

Oui. Depuis 2022, toute association qui émet des reçus fiscaux doit déclarer chaque année le montant total des dons et le nombre de reçus via le formulaire 2070-SD, dans les trois mois de la clôture de l'exercice. L'oubli est sanctionné par une amende.

Quelles sanctions en cas de reçu fiscal irrégulier ?

L'amende fiscale est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur (article 1740 A du CGI). La fraude caractérisée peut entraîner des sanctions pénales pour escroquerie ou faux. L'omission de la déclaration 2070-SD est également sanctionnée.

Sources

• Service-public.gouv.fr — Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Cerfa 11580), fiche vérifiée le 13 mai 2026.
• Service-public.gouv.fr — Réduction d'impôt sur le revenu pour un don, fiche vérifiée le 15 avril 2026 (taux de 66 % et 75 %, plafond de 2 000 €).
• Fondation de France — Quel cerfa remplir pour un don à une association ? (succession des versions 11580*03, *04 et *05).
• Code général des impôts, articles 200, 238 bis, 261-7-1° d et 1740 A ; Livre des procédures fiscales, article L. 80 C ; BOFIP BOI-SJ-RES-10.

Page consultée et mise à jour le 16 septembre 2026. Ce guide présente les règles générales ; votre situation particulière peut appeler l'avis d'un professionnel.

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