Modifier les statuts d'une association : le Cerfa 13972

Ce que couvre le formulaire

Le Cerfa 13972*03, « Modification d'une association », déclare à l'administration les changements substantiels de l'association : son titre, son objet, l'adresse de son siège social, son adresse de gestion, ou sa dissolution. Il ne concerne pas la simple mise à jour des dirigeants, qui relève du Cerfa 13971. Comme pour les autres démarches préfectorales, l'Alsace-Moselle relève d'un régime particulier (tribunal judiciaire).

Les étapes de la modification

Modifier des statuts suit un enchaînement précis :

• 1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, le texte exact des modifications proposées ;
• 2. Vote selon les règles de majorité fixées par vos statuts ;
• 3. Rédaction du procès-verbal actant la décision ;
• 4. Mise à jour des statuts, datés et signés par au moins deux dirigeants ;
• 5. Déclaration en préfecture via le Cerfa 13972, dans les 3 mois.

Les pièces à fournir

Joignez à la déclaration :

• une copie du procès-verbal de l'assemblée qui a voté la modification ;
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants ;
• le cas échéant, le mandat si le déclarant n'est pas un dirigeant.

Délai, dépôt et publication

La déclaration est adressée, dans les 3 mois, à la préfecture ou sous-préfecture du siège (préfecture de police à Paris), en ligne ou par courrier. Les modifications de titre, d'objet ou de siège font l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ; l'adresse de gestion, elle, n'est pas publiée. Conservez l'accusé de publication : il atteste officiellement de la mise à jour.

La modification pas à pas

De la proposition au dépôt, la modification des statuts suit une séquence précise.

1. Rédigez le projet de nouveaux statuts ou des articles modifiés, en vérifiant la procédure de modification prévue par vos statuts actuels.
2. Convoquez l'assemblée compétente, le plus souvent une assemblée générale extraordinaire, en joignant le texte proposé.
3. Faites voter la modification avec le quorum et la majorité prévus.
4. Rédigez le procès-verbal et établissez la version à jour des statuts, datée et signée.
5. Complétez le Cerfa 13972*03 en cochant la nature de la modification (objet, titre, siège, statuts…).
6. Déposez la déclaration dans les 3 mois, avec le procès-verbal et les statuts modifiés, en ligne ou auprès de la préfecture.
7. Diffusez les nouveaux statuts aux membres, à la banque et aux financeurs qui les demandent.

Les erreurs fréquentes

• Modifier les statuts en assemblée ordinaire alors que les statuts exigent une assemblée extraordinaire.
• Déposer une version des statuts différente de celle qui a été votée.
• Oublier de mettre à jour le règlement intérieur quand il reprend des articles modifiés.
• Déclarer un changement de dirigeants avec ce formulaire : il relève du Cerfa 13971.

Sources

• Formulaire Cerfa 13972*03 — Modification d'une association (valable depuis le 23/01/2020).
• Associations.gouv.fr — Modification des statuts.
• Le Compte Asso — Déclarer un changement de situation de mon association.
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article 5) et décret du 16 août 1901 pris pour son exécution (article 3).

Sources consultées le 16 septembre 2026.

Pour aller plus loin

Déclarer ses dirigeants (Cerfa 13971)

Modèle de statuts

Assemblée générale d'association

Calendrier des obligations

Le module Secrétariat

Questions fréquentes