Modifier les statuts d'une association : le Cerfa 13972
L'essentiel en 30 secondes
- Le Cerfa 13972*03 déclare les modifications de titre, objet, siège, adresse de gestion ou la dissolution.
- Une assemblée générale extraordinaire vote la modification.
- Déclaration dans les 3 mois, avec PV et statuts à jour signés par 2 dirigeants.
- Publication au Journal officiel des associations pour certaines modifications.
Ce que couvre le formulaire
Le Cerfa 13972*03, « Modification d'une association », déclare à l'administration les changements substantiels de l'association : son titre, son objet, l'adresse de son siège social, son adresse de gestion, ou sa dissolution. Il ne concerne pas la simple mise à jour des dirigeants, qui relève du Cerfa 13971. Comme pour les autres démarches préfectorales, l'Alsace-Moselle relève d'un régime particulier (tribunal judiciaire).
Les étapes de la modification
Modifier des statuts suit un enchaînement précis :
- 1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, le texte exact des modifications proposées ;
- 2. Vote selon les règles de majorité fixées par vos statuts ;
- 3. Rédaction du procès-verbal actant la décision ;
- 4. Mise à jour des statuts, datés et signés par au moins deux dirigeants ;
- 5. Déclaration en préfecture via le Cerfa 13972, dans les 3 mois.
Les pièces à fournir
Joignez à la déclaration :
- une copie du procès-verbal de l'assemblée qui a voté la modification ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants ;
- le cas échéant, le mandat si le déclarant n'est pas un dirigeant.
Préparez d'abord la convocation et le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire : ce sont eux qui justifient la modification auprès de la préfecture.
Délai, dépôt et publication
La déclaration est adressée, dans les 3 mois, à la préfecture ou sous-préfecture du siège (préfecture de police à Paris), en ligne ou par courrier. Les modifications de titre, d'objet ou de siège font l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) ; l'adresse de gestion, elle, n'est pas publiée. Conservez l'accusé de publication : il atteste officiellement de la mise à jour.
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SubventIA prépare la convocation de l'assemblée extraordinaire, le procès-verbal, les statuts modifiés et le dossier Cerfa 13972, prêts à déposer en préfecture.
Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Quelles modifications déclarer avec le Cerfa 13972 ?
Le Cerfa 13972*03 sert à déclarer les modifications importantes : changement de titre, d'objet, de siège social, d'adresse de gestion, ainsi que la dissolution de l'association. Certaines de ces informations sont ensuite publiées au Journal officiel des associations (JOAFE).
Faut-il une assemblée générale pour modifier les statuts ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. La modification des statuts relève d'une assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par vos statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal, à joindre à la déclaration.
Quel est le délai pour déclarer la modification ?
La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la décision de modification, auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège (préfecture de police à Paris).
Quelles pièces joindre au Cerfa 13972 ?
Une copie de la délibération (procès-verbal de l'assemblée) qui vote la modification, et un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants.