Transférer le siège social de votre association : qui décide, quoi déclarer, dans quel délai
L'essentiel en 30 secondes
- Si l'adresse figure dans les statuts, le transfert est une modification statutaire : l'organe compétent est celui que désignent vos statuts, à défaut l'assemblée générale.
- Déclaration au greffe des associations dans les 3 mois — en ligne (e-modification) ou avec le Cerfa 13972.
- Défaut de déclaration : changement inopposable aux tiers et amende jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive ; 10 000 € en Alsace-Moselle).
- Si l'association a un SIRET, l'adresse doit aussi être mise à jour au répertoire Sirene — le SIRET peut changer, pas le SIREN.
Étape 1 — Qui décide du transfert
Tout dépend de ce que disent vos statuts. La loi de 1901 n'impose pas de faire figurer l'adresse du siège dans les statuts — elle exige que le siège soit mentionné dans la déclaration faite au greffe. Mais dans la pratique, l'adresse complète y figure très souvent : le transfert devient alors une modification statutaire, décidée selon la procédure prévue aux statuts et, à défaut de clause, en assemblée générale à la majorité des membres présents et représentés.
Deux conséquences utiles. D'une part, si vos statuts prévoient que « le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration », une réunion du CA et un procès-verbal suffisent. D'autre part, au moment où vous modifiez vos statuts pour d'autres raisons, la liberté rédactionnelle vous autorise à alléger cette clause : les éléments appelés à changer souvent peuvent être renvoyés hors des statuts. C'est une décision de rédaction, pas une obligation — mais elle évite de convoquer une AG pour un déménagement de deux rues.
Quelle que soit l'instance qui décide, produisez un procès-verbal daté et signé mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse. C'est la pièce que le greffe, la banque et les financeurs demanderont — et celle qui manque toujours au moment où on en a besoin.
Étape 2 — Déclarer au greffe dans les 3 mois
L'article 5 de la loi de 1901 impose de déclarer, dans les 3 mois, toute modification des statuts et tout changement survenu dans l'administration de l'association. Le transfert de siège en fait partie — et l'adresse de gestion, lorsqu'elle diffère de celle du siège, se déclare également.
Trois canaux, au choix :
- En ligne : le téléservice e-modification sur service-public.gouv.fr (connexion FranceConnect, numéro RNA nécessaire). Il permet aussi de demander la publication au JOAFE dans la foulée. Il ne s'applique pas à l'Alsace-Moselle.
- Par courrier : le formulaire Cerfa 13972 (« modification d'une association : titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution »), adressé au greffe des associations du département du siège.
- Sur place, au greffe.
Le greffe délivre un récépissé — en principe sous 5 jours, parfois plus selon les préfectures. Conservez-le : c'est lui qui prouve la déclaration.
Deux sanctions au défaut de déclaration. La plus concrète : le changement est inopposable aux tiers — juridiquement, votre association reste domiciliée à l'ancienne adresse pour la banque, l'administration ou un financeur. La seconde : une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et jusqu'à 10 000 € en Alsace-Moselle. S'ajoutent des conséquences administratives possibles, comme la remise en cause d'une subvention.
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Étape 3 — Publier au JOAFE (ou non)
La publication au Journal officiel des associations est facultative pour une modification, et gratuite. Seules trois modifications sont publiables : le nom (et le sigle), l'objet, et l'adresse du siège social — votre transfert en fait donc partie. Les autres modifications statutaires et l'adresse de gestion ne le sont pas.
Faut-il publier ? C'est l'affaire de dix secondes lors de la déclaration en ligne, et cela vous donne un justificatif public de la nouvelle adresse, utile face aux financeurs. Dans le doute, publiez.
Étape 4 — Mettre à jour le SIRET
Si votre association est immatriculée au répertoire Sirene — parce qu'elle demande des subventions publiques, emploie des salariés ou paie la TVA ou l'impôt sur les sociétés —, la déclaration au greffe ne suffit pas : toute modification de l'adresse du siège doit également être signalée. L'interlocuteur dépend du motif de l'immatriculation :
| Situation de l'association | Où signaler le changement |
|---|---|
| Association employeuse | Urssaf (qui transmet à l'Insee) |
| Association assujettie à la TVA ou à l'IS | Service des impôts des entreprises (SIE) |
| Association immatriculée pour percevoir des subventions, et tous les autres cas | Insee — Pôle Sirene Associations |
Le Compte Asso permet de demander un numéro SIREN/SIRET, mais aucune déclaration de changement de situation ne peut y être effectuée : passez par l'Insee.
Le SIREN (9 chiffres) est attribué une fois pour toutes et ne change pas. Le SIRET (14 chiffres), propre à chaque établissement, peut en revanche être modifié à la suite d'un déménagement — pensez à diffuser le nouveau numéro à vos financeurs et à le corriger sur vos dossiers de subvention en cours. Notre guide RNA, SIREN, SIRET détaille qui utilise quel numéro.
Étape 5 — Prévenir banque, assureur et financeurs
Aucun texte ne l'impose, mais l'oubli se paie en semaines perdues. La liste minimale : la banque (courriers, chéquiers, contrôle des mandats), l'assureur — surtout si le nouveau siège est un local occupé par l'association —, les financeurs publics et privés en cours de dossier, la fédération ou l'union d'affiliation, ainsi que les fournisseurs et le site internet de l'association. Ajoutez-y une réexpédition du courrier pendant quelques mois : les convocations et courriers administratifs arrivent rarement au moment où on les attend.
Cas particuliers : domicile, mairie, Alsace-Moselle
Le siège au domicile d'un membre. C'est possible, que la personne soit propriétaire ou locataire — et dans ce dernier cas, sans autorisation du propriétaire : le bail ne peut pas l'interdire. Trois conditions : respecter le règlement de copropriété, ne pas transformer le logement en lieu d'activité effective de l'association (il doit rester le domicile), et ne pas créer de troubles de voisinage. À noter : si l'association verse une contrepartie financière au locataire (loyer, participation aux charges), l'opération s'analyse en sous-location et suppose l'accord écrit du propriétaire. La limite de 5 ans que l'on rencontre parfois concerne la domiciliation des entreprises, pas les associations.
Le siège en mairie. Une mairie peut être le siège social d'une association : la demande se fait par courrier au maire, qui fixe les conditions d'utilisation des locaux, le conseil municipal fixant le montant d'un éventuel loyer ou d'une participation. Le maire peut refuser. Voir notre guide pour obtenir un local municipal.
Alsace-Moselle. Régime distinct : la déclaration se fait au tribunal (registre des associations), pas en préfecture, dans le même délai de 3 mois. Si le transfert relève d'un autre tribunal, la déclaration s'effectue auprès du greffe du tribunal du lieu de la nouvelle adresse, qui se charge d'informer celui de l'ancien siège. Le téléservice national e-modification et le Cerfa 13972 ne s'y appliquent pas : un téléservice dédié existe.
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Organiser mon secrétariatQuestions fréquentes
Qui décide du transfert du siège social d'une association ?
Ce sont les statuts qui le disent. Si l'adresse figure dans les statuts, le transfert est une modification statutaire, adoptée selon la procédure statutaire et, à défaut de clause, en assemblée générale à la majorité des membres présents et représentés. Certains statuts confient explicitement cette décision au conseil d'administration : une réunion et un procès-verbal suffisent alors.
Quel est le délai pour déclarer un changement de siège ?
Trois mois. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de déclarer dans ce délai toute modification des statuts et tout changement dans l'administration de l'association. La déclaration se fait en ligne via le téléservice e-modification, par courrier avec le formulaire Cerfa 13972, ou sur place au greffe des associations du département du siège.
Que risque-t-on à ne pas déclarer le changement d'adresse ?
Deux choses. Le changement est inopposable aux tiers : juridiquement, l'association reste domiciliée à l'ancienne adresse pour la banque, l'administration ou un financeur. Et les dirigeants encourent une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), jusqu'à 10 000 € en Alsace-Moselle. Des conséquences administratives sont également possibles, comme la remise en cause d'une subvention.
Faut-il prévenir l'Insee du changement d'adresse ?
Oui si l'association est immatriculée au répertoire Sirene. L'interlocuteur dépend du motif : l'Urssaf pour une association employeuse, le service des impôts des entreprises si elle est assujettie à la TVA ou à l'IS, et l'Insee (Pôle Sirene Associations) dans les autres cas, y compris pour une immatriculation obtenue afin de percevoir des subventions — Le Compte Asso ne traite pas les changements de situation. Le SIREN ne change pas ; le SIRET peut être modifié.
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 20 août 2026 sur les sources suivantes :
- Légifrance — loi du 1er juillet 1901 (article 5)
- Service-public.gouv.fr — modification des statuts d'une association
- Service-public.gouv.fr — changements dans l'administration d'une association
- Service-public.gouv.fr — téléservice e-modification
- Service-public.gouv.fr — formulaire Cerfa 13972 de modification
- Service-public.gouv.fr — identification et immatriculation d'une association
- Service-public.gouv.fr — le siège d'une association au domicile d'un membre
- Service-public.gouv.fr — une mairie peut-elle être le siège d'une association ?