Calendrier administratif de l'association 2027 : toutes les échéances
Une association qui oublie une échéance ne s'en rend souvent compte qu'au moment où un financeur réclame une pièce : un compte rendu financier non transmis, un changement de bureau jamais déclaré, des comptes non publiés. Ce calendrier rassemble les échéances 2027 d'une association dont l'exercice correspond à l'année civile, avec leur texte de référence.
Si votre exercice ne suit pas l'année civile, décalez les échéances liées à la clôture (comptes, compte rendu financier, déclaration des dons) de la même façon.
Le calendrier 2027 mois par mois
| Quand | Échéance | Qui est concerné | Texte |
|---|---|---|---|
| Janvier 2027 | Clôture des comptes 2026 et émission des reçus fiscaux des dons 2026 | Toute association ; reçus : associations qui en délivrent | CGI, art. 200 et 238 bis |
| Avant le vote du budget communal (au plus tard le 15 avril) | Demandes de subvention 2027 auprès des communes | Associations qui sollicitent leur mairie | CGCT, art. L1612-2 |
| Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027 | Déclaration annuelle des dons de 2026 | Associations qui ont délivré des reçus fiscaux | CGI, art. 222 bis |
| Date fixée par les statuts | Assemblée générale ordinaire : approbation des comptes 2026, rapports moral, d'activité et financier | Toute association | Statuts |
| 30 juin 2027 | Compte rendu financier des subventions affectées de 2026 | Associations subventionnées pour une action déterminée | Loi n° 2000-321, art. 10 |
| 3 mois après l'approbation des comptes | Publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes | Plus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt | Code de commerce, art. L612-4 |
| 3 mois après chaque changement | Déclaration des changements de dirigeants, de statuts ou de siège | Toute association | Loi du 1er juillet 1901, art. 5 |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME et micro-entreprises assujetties à la TVA | Réforme de la facturation électronique |
| Décembre 2027 | Campagne de dons de fin d'année ; dons à verser avant le 31 décembre pour l'année 2027 | Associations qui collectent des dons | CGI, art. 200 |
Notez dans ce calendrier les dates propres à votre association : date de l'AG prévue par les statuts, dates limites de vos financeurs, renouvellement des contrats (assurance, local). Ce sont elles qui manquent le plus souvent.
Dons et reçus fiscaux
Les dons de 2026 appellent leurs reçus fiscaux en début d'année : le donateur en a besoin pour sa déclaration de revenus du printemps. Puis, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, l'association déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai le montant total des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus émis (article 222 bis du CGI). Voir notre guide de la campagne de dons de fin d'année et celui de la déclaration annuelle des dons.
Subventions
Deux échéances encadrent l'année. En amont, les demandes aux collectivités se préparent avant le vote de leur budget, qui doit intervenir avant le 15 avril (article L1612-2 du CGCT) : voir notre guide de la demande de subvention à la mairie. En aval, toute subvention affectée à une action déterminée donne lieu à un compte rendu financier (Cerfa 15059) dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice, soit le 30 juin 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026 : voir notre guide du compte rendu financier.
Chaque nouvelle demande de subvention publique emporte aussi l'engagement de respecter le contrat d'engagement républicain (article 10-1 de la loi n° 2000-321, décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
Assemblée générale et comptes
La loi de 1901 ne fixe pas de date pour l'assemblée générale : ce sont les statuts qui en décident, ainsi que de son délai de convocation. En pratique, l'AG ordinaire qui suit la clôture approuve les comptes de l'exercice écoulé et entend les rapports moral, d'activité et financier.
Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, établissent des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), nomment un commissaire aux comptes et publient leurs comptes et son rapport au Journal officiel dans les 3 mois suivant l'approbation. Voir notre guide de la clôture des comptes.
Déclarations au greffe des associations
Tout changement dans l'administration de l'association (président, trésorier, membres du bureau selon les statuts), toute modification des statuts et tout transfert de siège se déclarent dans les 3 mois (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les formulaires : Cerfa 13971 pour les dirigeants, Cerfa 13972 pour les statuts. Une AG qui renouvelle le bureau déclenche donc une déclaration dans les 3 mois qui suivent.
Facturation électronique
Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises doivent aussi les émettre sous ce format. Une association non lucrative qui n'est pas assujettie n'a rien à faire. Voir notre guide de la facturation électronique.
Ne ratez plus une échéance
Le Secrétariat de Subventia tient le calendrier des obligations de votre association (AG, comptes, dons, renouvellement du bureau), avec un score de conformité et des rappels par e-mail à J-60, J-30, J-7 et J-1. Aucun numéro SIREN n'est nécessaire pour commencer.
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration annuelle des dons en 2027 ?
Pour une association dont l'exercice est clos le 31 décembre 2026, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027 (article 222 bis du code général des impôts).
Quand transmettre le compte rendu financier d'une subvention reçue en 2026 ?
Dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est le 30 juin 2027.
Y a-t-il une date légale pour l'assemblée générale annuelle ?
La loi de 1901 ne fixe pas de date : ce sont les statuts qui organisent l'assemblée générale. Les associations tenues de publier leurs comptes doivent le faire dans les 3 mois suivant leur approbation.
Dans quel délai déclarer un changement de dirigeants ou de statuts ?
Dans les 3 mois, auprès du greffe des associations (article 5 de la loi du 1er juillet 1901), avec le Cerfa 13971 pour les dirigeants et le Cerfa 13972 pour les statuts.
Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique en 2027 ?
Seulement celles qui sont assujetties à la TVA. Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre s'applique aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Sources
Textes et pages officielles consultés le 24 septembre 2026.
- impots.gouv.fr, Déclaration des dons et reçus ; associations.gouv.fr, date limite de dépôt.
- Service Public, Subventions versées aux associations (compte rendu financier, comptes annuels, publication).
- Légifrance, article L1612-2 du CGCT.
- Associathèque, Publication des comptes (seuils de 153 000 € et délai de 3 mois).
- La Poste Entreprises, calendrier de la facturation électronique.
- Loi du 1er juillet 1901, article 5 ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, articles 10 et 10-1 ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.