Dons de fin d'année : préparer sa campagne et ses reçus fiscaux
Pour beaucoup d'associations, décembre est le mois où les dons se décident. Les donateurs y pensent à l'approche de la fin de l'année, car c'est leur dernière occasion de réduire leur impôt sur les revenus de l'année en cours. Une campagne de fin d'année se prépare donc dès l'automne, et elle ne s'arrête pas au 31 décembre : chaque don appelle un reçu fiscal, puis une déclaration annuelle.
Ce guide suit la campagne de bout en bout, de la préparation au reçu, avec les règles fiscales en vigueur pour les dons de 2026.
L'essentiel en 30 secondes
- Un don compte pour l'année où il est versé : date limite pour 2026, le 31 décembre 2026.
- Giving Tuesday tombe le mardi 1er décembre 2026.
- Réduction d'impôt de 66 % pour le donateur, 75 % jusqu'à 2 000 € pour l'aide aux personnes en difficulté.
- Chaque don ouvrant droit à réduction appelle un reçu fiscal (Cerfa 11580 pour les particuliers, 16216 pour les entreprises).
- Au printemps suivant : déclaration annuelle des dons (article 222 bis du CGI).
Le calendrier de la campagne
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Octobre - novembre 2026 | Choisir le projet mis en avant, préparer les messages, vérifier le droit à délivrer des reçus |
| Mardi 1er décembre 2026 | Giving Tuesday, journée mondiale de la générosité, le mardi qui suit Thanksgiving |
| Décembre 2026 | Relances et remerciements ; rappel de la date limite fiscale |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour qu'un don compte sur les revenus 2026 du donateur |
| Janvier 2027 | Émission et envoi des reçus fiscaux des dons de 2026 |
| Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027 | Date limite de la déclaration annuelle des dons (exercice clos le 31 décembre) |
Ce que le don coûte vraiment au donateur
L'argument fiscal est central dans une campagne de fin d'année, à condition de l'énoncer juste. Les taux applicables aux dons de 2026 :
| Donateur | Réduction d'impôt | Limite |
|---|---|---|
| Particulier, cas général (article 200 du CGI) | 66 % du don | 20 % du revenu imposable, excédent reportable sur 5 ans |
| Particulier, organisme d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique | 75 % du don | 2 000 € de dons par an pour les versements depuis le 14 octobre 2025 ; au-delà, 66 % |
| Entreprise (article 238 bis du CGI) | 60 % du don jusqu'à 2 millions d'euros, 40 % au-delà | 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu |
Pour un particulier au taux de 66 %, un don de 100 € ne lui coûte que 34 € après réduction. C'est ce calcul simple, et exact, qui convainc le mieux. Le plafond de 2 000 € du taux de 75 % résulte de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026.
N'annoncez le taux de 75 % que si votre association relève réellement de cette catégorie (repas, soins, logement gratuits pour des personnes en difficulté, ou accompagnement de victimes de violence domestique). Un taux erroné sur vos supports se retrouve ensuite sur les reçus.
Avez-vous le droit de délivrer des reçus ?
Délivrer un reçu fiscal n'est possible que si l'association remplit les conditions de l'article 200 du CGI : un but d'intérêt général (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental…), une gestion désintéressée, une activité non lucrative et des actions qui ne profitent pas à un cercle restreint de personnes. Un reçu délivré à tort expose l'association à une amende fiscale (article 1740 A du CGI).
En cas de doute, la procédure de rescrit permet d'obtenir une réponse de l'administration fiscale avant de lancer la campagne. Notre guide du rescrit fiscal mécénat détaille la démarche.
Préparer la campagne
- Un projet, pas un besoin général. Présentez ce que le don va financer concrètement : une action, un équipement, un nombre de bénéficiaires.
- Un moyen de don simple. Page de collecte en ligne, virement, chèque : indiquez clairement chaque option et l'ordre à qui libeller le chèque.
- Le calcul fiscal exact. Le coût réel après réduction, au bon taux.
- Un calendrier de messages. Un lancement, un temps fort autour du 1er décembre, une relance avant le 31 décembre.
- Des remerciements rapides. Remercier chaque donateur, puis lui envoyer son reçu, entretient la relation pour l'année suivante.
Pensez aussi aux entreprises de votre territoire : depuis les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, une entreprise doit détenir un reçu fiscal pour justifier sa réduction d'impôt. Notre guide du dossier de mécénat explique comment les solliciter.
Émettre les reçus fiscaux
Chaque don ouvrant droit à réduction d'impôt appelle un reçu : le modèle Cerfa 11580 pour les particuliers, le modèle Cerfa 16216 pour les entreprises. Les points à tenir :
- une numérotation continue par année, sans trou ni doublon ;
- les mentions du modèle : identité de l'organisme et du donateur, montant, date et nature du don, forme du versement, article du CGI applicable ;
- un double conservé par l'association ;
- un envoi rapide : le donateur conserve le reçu pour sa déclaration de revenus du printemps et en cas de contrôle.
Le détail rubrique par rubrique est dans nos guides du Cerfa 11580 et du Cerfa 16216.
La déclaration annuelle des dons
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, tout organisme qui délivre des reçus fiscaux déclare chaque année à l'administration fiscale le montant total des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus émis (article 222 bis du CGI). Aucune donnée sur l'identité des donateurs n'est demandée.
Les associations qui n'ont pas d'autre obligation déclarative utilisent le formulaire en ligne « Déclaration des dons », accessible avec leur numéro RNA ou SIREN. Lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Voir notre guide de la déclaration annuelle des dons.
Vos reçus fiscaux en série, numérotés
Importez vos dons (export HelloAsso ou tableur) : Subventia établit les reçus Cerfa 11580 et 16216 de votre association, tient la numérotation, les envoie à vos donateurs et prépare la déclaration annuelle des dons. Subventia édite les reçus ; il ne se prononce pas à votre place sur votre droit à en délivrer.
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Questions fréquentes
Jusqu'à quand un don compte-t-il pour les impôts 2026 ?
Un don ouvre droit à la réduction d'impôt au titre de l'année où il est versé. Pour qu'il soit pris en compte sur les revenus 2026, il doit donc être versé au plus tard le 31 décembre 2026.
Quel est le taux de réduction d'impôt pour un particulier ?
66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent étant reportable sur 5 ans. Le taux est de 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique, dans la limite de 2 000 € par an pour les versements effectués depuis le 14 octobre 2025.
Quand envoyer les reçus fiscaux des dons de fin d'année ?
La loi ne fixe pas de date d'envoi, mais le donateur en a besoin pour sa déclaration de revenus du printemps et doit le conserver en cas de contrôle. En pratique, émettez les reçus de l'année dès janvier.
Mon association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Seulement si elle remplit les conditions de l'article 200 du code général des impôts : intérêt général, gestion désintéressée, activité non lucrative et absence de cercle restreint de bénéficiaires. En cas de doute, la procédure de rescrit fiscal permet d'interroger l'administration.
Faut-il déclarer les dons reçus ?
Oui. Tout organisme qui délivre des reçus fiscaux déclare chaque année le montant total des dons concernés et le nombre de reçus émis (article 222 bis du code général des impôts). Si l'exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Sources
Textes et pages officielles consultés le 24 septembre 2026.
- Service Public, Dispositif Coluche : de nouvelles règles en 2026.
- economie.gouv.fr, Dons aux associations : à quelle réduction d'impôt avez-vous droit ?
- impots.gouv.fr, Déclaration des dons et reçus.
- associations.gouv.fr, Déclaration des dons et des reçus fiscaux (date limite de dépôt).
- Ministère de la Culture, Déclaration des dons (reçu exigé des entreprises depuis 2022).
- Code général des impôts, articles 200, 222 bis, 238 bis et 1740 A.