Clôture des comptes d'une association : les étapes au 31 décembre
La clôture est le moment où l'association arrête ses comptes de l'exercice : tout ce qui concerne l'année doit y figurer, et rien d'autre. C'est de cette photographie que dépendent le rapport financier présenté à l'assemblée générale, les comptes réclamés par les financeurs et, pour certaines associations, les comptes publiés au Journal officiel.
L'essentiel en 30 secondes
- Date de clôture : celle des statuts, le plus souvent le 31 décembre.
- Trois contrôles d'abord : banque, caisse, dons et subventions.
- Subvention affectée non utilisée : fonds dédiés (règlement ANC n° 2018-06).
- Au-delà de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à réduction : comptes annuels, commissaire aux comptes, publication.
- Approbation par l'assemblée générale, puis compte rendu financier des subventions dans les 6 mois.
Les étapes de la clôture
| Étape | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| 1. Rapprochement bancaire | Comparer le solde de chaque compte bancaire au 31 décembre avec la comptabilité et expliquer chaque écart (chèque non encaissé, prélèvement non saisi). |
| 2. Caisse | Compter les espèces au jour de la clôture et les rapprocher du solde de caisse. |
| 3. Pièces manquantes | Réunir les factures et justificatifs de toutes les opérations de l'année. |
| 4. Rattachement à l'exercice | Inscrire les charges de l'année non encore payées (facture reçue en janvier pour une prestation de décembre) et les produits acquis non encore encaissés ; sortir ce qui concerne l'année suivante (cotisation d'assurance payée d'avance, par exemple). |
| 5. Dons et reçus | Vérifier que le total des dons comptabilisés correspond aux reçus fiscaux émis. |
| 6. Subventions | Distinguer les subventions de l'année, celles déjà utilisées et celles encore à employer (voir fonds dédiés). |
| 7. Immobilisations | Recenser le matériel durable acquis et, le cas échéant, calculer les amortissements. |
| 8. Bénévolat et dons en nature | Si l'association les valorise, présenter ces contributions volontaires en nature à part, comme le prévoit le règlement ANC n° 2018-06. |
Faites le rapprochement bancaire tous les mois pendant l'année : la clôture ne prend alors que quelques heures au lieu de plusieurs soirées de recherches.
Subventions et fonds dédiés
Une subvention affectée à un projet précis n'est pas toujours dépensée dans l'année où elle est reçue. Pour les associations qui appliquent le règlement ANC n° 2018-06, la part non utilisée à la clôture est inscrite en fonds dédiés, puis reprise en produit à mesure qu'elle est employée. Cela évite d'afficher un excédent qui n'en est pas un, et facilite le compte rendu financier demandé par le financeur.
Qui doit établir des comptes annuels ?
| Situation | Obligations | Texte |
|---|---|---|
| Plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire sur l'année | Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), commissaire aux comptes et suppléant, publication au Journal officiel dans les 3 mois suivant l'approbation | Code de commerce, art. L612-4 et D612-5 |
| Plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt sur l'année | Mêmes obligations de comptes, de certification et de publication | Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 |
| Autres associations | Pas de format légal imposé ; une comptabilité claire reste attendue par les membres et les financeurs | Statuts, conventions de financement |
Pour les associations concernées par le seuil de 153 000 € de subventions, Service Public rappelle que les dirigeants risquent une amende de 9 000 € s'ils n'établissent pas les comptes annuels.
Après la clôture : approbation et transmission
- Rapport financier. Le trésorier présente les comptes et commente l'exercice. Voir notre guide du bilan financier.
- Approbation. L'organe prévu par les statuts, en général l'assemblée générale ordinaire, approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat.
- Compte rendu financier. Pour chaque subvention affectée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice : 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre. Voir notre guide du compte rendu financier.
- Publication, pour les associations concernées, dans les 3 mois suivant l'approbation.
Conserver les pièces
L'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle sur 6 ans (article L102 B du livre des procédures fiscales) : c'est la durée minimale de conservation des pièces justificatives. Beaucoup d'associations les gardent 10 ans par prudence. Voir notre guide de la conservation des documents.
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Questions fréquentes
Quand une association clôture-t-elle ses comptes ?
À la date de clôture prévue par ses statuts, le plus souvent le 31 décembre. L'exercice dure en général 12 mois.
Toutes les associations doivent-elles établir un bilan ?
Non. Les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe) sont obligatoires notamment au-delà de 153 000 € de subventions publiques en numéraire ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Les autres associations tiennent une comptabilité adaptée, que leurs financeurs et leurs membres peuvent leur demander.
Que faire d'une subvention non entièrement utilisée à la clôture ?
Pour les associations qui appliquent le règlement ANC n° 2018-06, la part d'une subvention affectée à un projet et non encore utilisée à la clôture est inscrite en fonds dédiés, puis reprise au fur et à mesure de son emploi.
Qui approuve les comptes ?
L'organe prévu par les statuts, en général l'assemblée générale ordinaire, sur présentation du rapport financier du trésorier.
Combien de temps conserver les pièces comptables ?
Au moins 6 ans au titre du droit de contrôle de l'administration fiscale (article L102 B du livre des procédures fiscales). Beaucoup d'associations les gardent 10 ans par prudence.
Sources
Textes et pages officielles consultés le 24 septembre 2026.
- Service Public, Subventions versées aux associations (comptes annuels, amende, compte rendu financier).
- Associathèque, Publication des comptes (seuils de 153 000 €, délai de 3 mois).
- Autorité des normes comptables, règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
- Code de commerce, articles L612-4 et D612-5 ; loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, article 4-1 ; livre des procédures fiscales, article L102 B.