AG ordinaire ou extraordinaire : quelles différences, quand convoquer laquelle
L'essentiel en 30 secondes
- La distinction AGO/AGE n'est pas dans la loi de 1901 : elle vient de vos statuts — le modèle officiel de Service-Public la reprend, avec des règles renforcées pour l'AGE.
- AGO : rapports, comptes, budget, élections — la vie courante, généralement une fois par an.
- AGE : ce qui engage la structure elle-même — modification des statuts, dissolution — avec quorum et majorité souvent renforcés (deux tiers dans le modèle officiel).
- Dans les deux cas : ordre du jour obligatoire dans la convocation, et l'assemblée ne délibère que sur les points inscrits.
Une distinction fixée par vos statuts
La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 ne connaît ni « AGO » ni « AGE » : elle laisse chaque association organiser librement ses instances. La distinction vient de la pratique statutaire — consacrée par le modèle officiel de statuts de Service-Public, qui prévoit une assemblée générale ordinaire pour la gestion courante et une « assemblée générale extraordinaire », convocable notamment à la demande d'une fraction des membres, délibérant par exemple « à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents ».
Conséquence pratique : pour savoir ce qui relève de l'une ou de l'autre chez vous, la seule référence est vos propres statuts. Ce qui suit décrit la répartition la plus courante.
L'AGO : la vie courante de l'association
L'assemblée ordinaire traite la gestion de l'exercice, généralement une fois par an. La fiche officielle liste ses missions types : « décider des grandes orientations », « valider les rapports moral, financier et d'activité », « approuver les comptes annuels », « élire les membres du conseil d'administration ». Elle rappelle aussi que l'AG est obligatoire pour certaines décisions, dont l'approbation des comptes annuels et la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Règles usuelles (statutaires) : quorum modéré, majorité simple des voix exprimées, une réunion annuelle — souvent à la rentrée ou en fin d'exercice (voir notre guide de l'AG de rentrée).
L'AGE : les décisions qui engagent la structure
L'assemblée extraordinaire se réunit ponctuellement, pour les décisions qui touchent à l'existence ou aux règles fondamentales de l'association :
| Décision | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Modification des statuts | Décision d'AG ; à défaut de clause statutaire, adoption « à la majorité des voix des membres présents et représentés » — puis déclaration au greffe dans les 3 mois (Cerfa 13972 ou e-modification) |
| Dissolution volontaire | « L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts » ; l'AG décide du devenir des biens — sans partage entre membres hors reprise des apports |
| Fusion, apport, changement profond d'objet | Relèvent en pratique de l'AGE dès lors qu'ils modifient les statuts |
Parce que l'enjeu est structurel, les statuts prévoient généralement pour l'AGE un quorum renforcé et une majorité qualifiée — les deux tiers étant l'ordre de grandeur du modèle officiel. Détail des mécanismes dans notre guide quorum et majorités.
Convocation, quorum, PV : ce qui change (et ce qui ne change pas)
- Ne change pas : un ordre du jour est requis « pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) », et l'assemblée « doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour ». Convocation dans les formes statutaires, feuille de présence, pouvoirs et PV : mêmes exigences de forme.
- Change : le quorum et la majorité applicables (renforcés en AGE selon vos statuts), et le contenu joint à la convocation — pour une modification de statuts, joignez le texte précis des articles modifiés, pour que chaque membre vote en connaissance de cause.
- AGO et AGE le même jour ? Aucun texte consulté ne l'interdit ; si vos statuts sont muets, la pratique prudente consiste à envoyer deux convocations distinctes (ou une convocation distinguant clairement les deux séances), à vérifier le quorum séparément pour chacune et à établir deux PV. En cas de doute, calquez-vous sur vos statuts.
Qualifiez la séance dès la convocation (« assemblée générale extraordinaire ») et vérifiez le quorum propre à cette qualification. Une modification de statuts votée dans une AGO au quorum ordinaire, alors que vos statuts exigent une AGE aux deux tiers, est contestable.
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Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre AG ordinaire et AG extraordinaire ?
La répartition est fixée par les statuts de chaque association — la loi de 1901 ne connaît pas cette distinction. Dans l'usage consacré par le modèle officiel de statuts : l'AGO traite la gestion courante (rapports, comptes, budget, élections), généralement une fois par an ; l'AGE traite les décisions qui engagent la structure (modification des statuts, dissolution), avec quorum et majorité souvent renforcés.
Quelles décisions nécessitent une assemblée générale extraordinaire ?
Typiquement, celles qui modifient les règles ou l'existence de l'association : modification des statuts, dissolution volontaire, fusion ou changement profond d'objet. La liste exacte dépend de vos statuts. À défaut de clause, la modification des statuts s'adopte en AG à la majorité des voix des membres présents et représentés, puis se déclare au greffe dans les 3 mois.
Peut-on organiser une AGO et une AGE le même jour ?
Aucun texte général ne l'interdit — mais vérifiez d'abord vos statuts. La pratique prudente : deux séances clairement distinguées dès la convocation, un quorum vérifié séparément pour chacune (celui de l'AGE est souvent renforcé) et deux procès-verbaux distincts. C'est ce qui évite qu'une décision structurelle soit contestée pour vice de forme.
Quel quorum pour une assemblée générale extraordinaire ?
Celui que fixent vos statuts : aucun texte général n'impose de quorum aux associations loi 1901. Les statuts prévoient usuellement un seuil renforcé pour l'AGE — le modèle officiel de Service-Public évoque une délibération « à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents ». Prévoyez aussi la seconde convocation à quorum réduit, sous peine d'assemblée bloquée.
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 2 août 2026 sur les sources suivantes :
- Service-public.gouv.fr — instances dirigeantes d'une association (AG obligatoire pour certaines décisions)
- Service-public.gouv.fr — exemple de statuts (AGO et AGE)
- Service-public.gouv.fr — ordre du jour de l'assemblée générale
- associations.gouv.fr — modification des statuts
- associations.gouv.fr — dissolution d'une association