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Assemblée générale

Pouvoir et procuration en assemblée générale : modèle et règles

Août 2026 6 min de lecture
Sommaire

L'essentiel en 30 secondes

  • Aucun texte général ne réglemente la procuration en AG d'association : ce sont vos statuts qui fixent les règles — le guide officiel du ministère invite expressément à y prévoir le nombre de pouvoirs par personne.
  • Le modèle officiel de statuts de Service-Public admet le vote « des membres présents ou représentés » : la représentation est la norme, ses modalités sont à définir.
  • Un pouvoir utile tient en 5 mentions : mandant, mandataire, assemblée visée, date, signature.
  • Les pouvoirs comptent dans le quorum et dans les votes : pointez-les à l'émargement.

Ce que dit (et ne dit pas) la loi

La loi du 1ᵉʳ juillet 1901 laisse « la liberté contractuelle présider à l'organisation des associations » : elle ne dit rien du vote par procuration. Conséquence : il n'existe ni droit automatique à se faire représenter, ni interdiction — tout dépend de vos statuts (et, à défaut, de votre règlement intérieur). Le modèle de statuts publié par Service-Public prévoit d'ailleurs que « les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés » et conseille de « prévoir les règles de représentation des membres absents ».

En pratique, la représentation est admise dans l'immense majorité des associations : elle permet d'atteindre le quorum et de faire participer les membres empêchés. Ce qui varie, ce sont les limites que chaque association pose.

Ce que vos statuts doivent régler

QuestionPourquoi la trancher dans les statuts
Qui peut recevoir un pouvoir ?Réserver le mandat à un autre membre évite qu'un tiers extérieur vote dans votre AG
Combien de pouvoirs par personne ?Le guide pratique du ministère pose la question noir sur blanc (« combien de procurations peut recevoir un membre ? ») : sans plafond, une seule personne peut faire basculer un vote
Que faire d'un pouvoir sans mandataire désigné (« pouvoir en blanc ») ?Prévoir son sort — attribué au président de séance, réparti, ou écarté — évite les contestations
Forme et délai de remiseÉcrit joint à la convocation, remise avant l'ouverture de séance : c'est ce qui rend le pointage possible
L'erreur classique

Distribuer des pouvoirs le jour J sans les compter à l'émargement. Si le quorum ou un vote serré est contesté, vous devez pouvoir prouver qui était présent, qui était représenté et par qui — feuille de présence et pouvoirs conservés ensemble, au moins 5 ans comme les autres documents d'AG.

Modèle de pouvoir prêt à remplir

Le modèle ci-dessous reprend la trame utilisée par SubventIA, jointe à la convocation (la mention « Bon pour pouvoir » est un usage répandu qui matérialise la volonté du signataire — aucun texte ne l'impose) :

Pouvoir (procuration) — modèle

POUVOIR

Je soussigné·e M./Mme ______________________, membre de l'association [Nom], donne pouvoir à M./Mme ______________________, également membre de l'association, pour me représenter et voter en mon nom à l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] du [date], ainsi qu'à toute assemblée réunie sur le même ordre du jour en cas de report.

Fait à ____________________, le ____________

Signature (précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir ») :

Joignez ce formulaire à la convocation avec l'ordre du jour : un membre qui donne pouvoir doit savoir sur quoi son mandataire votera.

Bonnes pratiques le jour de l'AG

  1. Collectez les pouvoirs à l'entrée, en même temps que l'émargement, et vérifiez que le mandataire respecte le plafond statutaire.
  2. Annoncez le décompte à l'ouverture : « X présents, Y représentés, soit Z voix sur N membres » — c'est la phrase qui établit le quorum et qui figurera au PV (voir notre exemple de PV complet).
  3. Agrafez les pouvoirs à la feuille de présence et archivez l'ensemble avec le PV signé.

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Questions fréquentes

Peut-on voter par procuration à l'assemblée générale d'une association ?

Oui, si les statuts le permettent — et ils le prévoient dans la plupart des associations. Aucun texte général ne réglemente la procuration en AG d'association : ce sont les statuts (ou le règlement intérieur) qui disent qui peut donner pouvoir, à qui, et dans quelles limites. Le modèle officiel de statuts admet le vote des membres « présents ou représentés ».

Combien de pouvoirs une personne peut-elle détenir en AG ?

Ce que vos statuts prévoient — il n'existe pas de plafond légal général. Le guide pratique du ministère recommande précisément de trancher cette question dans les statuts. Un plafond de 1 à 3 pouvoirs par membre est courant en pratique : il évite qu'une seule personne concentre les voix.

La mention « Bon pour pouvoir » est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l'impose pour une association. C'est un usage répandu : la mention manuscrite matérialise la volonté du signataire et limite les contestations. L'essentiel est ailleurs : identité du mandant et du mandataire, assemblée visée, date et signature.

Les pouvoirs comptent-ils dans le quorum ?

En principe oui, dès lors que les statuts admettent les membres « présents ou représentés » : les membres représentés s'ajoutent aux présents pour vérifier le quorum et dans les votes. Vérifiez la formulation exacte de vos statuts — s'ils n'évoquent que les membres « présents », les pouvoirs peuvent être exclus du décompte.

Sources

Faits et chiffres vérifiés le 2 août 2026 sur les sources suivantes :