Registre des délibérations : le « registre spécial » n'est plus obligatoire
L'essentiel en 30 secondes
- L'obligation de tenir un « registre spécial » (ancien article 5 de la loi de 1901) a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 — beaucoup de sites l'affirment encore obligatoire, à tort.
- Aucune déclaration n'est due après chaque AG : seuls les changements (dirigeants, statuts, siège) se déclarent, dans les 3 mois.
- Tenir un registre des délibérations reste une bonne pratique : c'est l'historique opposable des décisions, que demandent banques et financeurs.
- Forme libre : classeur, registre relié ou archivage numérique organisé des PV signés.
2015 : la fin du registre spécial obligatoire
Jusqu'en 2015, le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 imposait aux associations déclarées de consigner leurs modifications statutaires et changements d'administration sur un « registre spécial », coté et paraphé. Cette obligation a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations : le rapport du Sénat sur sa ratification le dit expressément — l'ordonnance « a supprimé l'obligation pour ces associations de tenir un "registre spécial" », obligation qu'il décrit comme « largement inappliquée et méconnue des associations ».
Concrètement : plus de registre coté et paraphé à présenter, et aucune sanction attachée à son absence. Le guide pratique officiel des associations (édition 2025) ne mentionne d'ailleurs plus aucun registre obligatoire. Attention donc aux articles anciens — encore nombreux en ligne — qui présentent le registre spécial comme une obligation en vigueur.
Non pas un registre, mais des déclarations : tout changement de dirigeants, de statuts ou de siège se déclare au greffe des associations dans les 3 mois (amende jusqu'à 1 500 € à défaut). Et il n'y a « pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale » — seulement quand quelque chose change.
Pourquoi tenir quand même un registre
La suppression de l'obligation n'a pas supprimé le besoin. Un registre des délibérations — la collection ordonnée de vos PV d'AG, de CA et de bureau — reste le moyen le plus simple de :
- Prouver les décisions : élection des dirigeants, approbation des comptes, autorisation d'un emprunt ou d'une signature — le PV consigné fait foi en cas de contestation.
- Répondre aux tiers : la banque (changement de signataires), les financeurs (PV de la dernière AG exigé dans la plupart des dossiers de subvention), le greffe (délibération jointe aux déclarations).
- Transmettre : un bureau qui change tous les deux ou trois ans a besoin d'un historique — le registre est la mémoire de l'association, bien plus fiable que celle des bénévoles successifs.
Que mettre dedans, sous quelle forme
| Question | Réponse pratique |
|---|---|
| Quels documents ? | PV d'AG (ordinaires et extraordinaires), PV de conseil d'administration et de bureau, classés par date — avec feuilles de présence et pouvoirs agrafés |
| Quelle forme ? | Libre depuis 2015 : classeur, registre relié, ou archivage numérique des PV signés (PDF datés, arborescence par année) |
| Qui le tient ? | Le secrétaire, par tradition — désignez un responsable pour que le registre survive aux changements de bureau |
| Numérotation | Plus d'exigence de cote et paraphe ; une numérotation continue des PV (2026-01, 2026-02…) reste une bonne pratique de traçabilité |
Le contenu de chaque PV compte plus que le contenant : quorum constaté, résolutions numérotées, décompte des voix, signatures — voir notre exemple complet de PV.
Conservation et bonnes pratiques
L'administration recommande de conserver convocations, feuilles d'émargement, pouvoirs et procès-verbaux au moins 5 ans — et les documents de création sans limite de durée. Pour un registre qui retrace la vie de l'association, la pratique raisonnable est de tout garder : c'est précisément sa fonction. Un archivage numérique doublé d'une sauvegarde évite le classeur perdu lors d'un déménagement de siège ou d'un changement de bureau.
Vos PV générés, signés, archivés au même endroit
SubventIA génère vos procès-verbaux et les conserve dans le coffre-fort documentaire de l'association — un registre numérique qui survit aux passations. Premier document offert.
La mémoire de votre association, en ordre
PV numérotés, documents d'AG archivés, déclarations suivies : SubventIA tient le registre numérique de votre association et vous rappelle chaque échéance. Premier document offert.
Commencer gratuitementQuestions fréquentes
Le registre spécial est-il encore obligatoire pour une association ?
Non. L'obligation de tenir un registre spécial, prévue par l'ancien article 5 de la loi de 1901, a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations — le rapport du Sénat sur sa ratification le confirme expressément. Les articles qui la présentent encore comme en vigueur sont obsolètes.
Une association doit-elle tenir un registre des délibérations ?
Ce n'est pas une obligation légale générale (sauf exigence particulière de vos statuts ou d'un agrément), mais c'est une bonne pratique constante : le registre — la collection ordonnée des PV signés — prouve les décisions, répond aux demandes des banques et des financeurs, et transmet l'historique aux bureaux suivants.
Sous quelle forme tenir le registre des délibérations ?
Forme libre : classeur, registre relié ou archivage numérique des PV signés. Depuis la suppression du registre spécial en 2015, plus aucune exigence de cote et paraphe ne s'applique. Une numérotation continue des PV et un classement par année suffisent à assurer la traçabilité.
Faut-il envoyer les délibérations à la préfecture ?
Pas systématiquement : il n'y a pas de déclaration à effectuer après chaque assemblée générale. La délibération n'est transmise au greffe que lorsqu'elle constate un changement à déclarer — nouveaux dirigeants, modification des statuts, changement de siège — dans les 3 mois, avec le formulaire ou la démarche en ligne correspondants.
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 2 août 2026 sur les sources suivantes :
- Sénat — rapport sur la ratification de l'ordonnance n° 2015-904 (suppression du registre spécial)
- Service-public.gouv.fr — déclarations à la suite d'une assemblée générale
- associations.gouv.fr — modification des statuts (déclaration sous 3 mois)
- associations.gouv.fr — changement de dirigeants
- Service-public.gouv.fr — délais de conservation des documents d'une association
- associations.gouv.fr — guide pratique des associations (PDF, éd. 2025)