Règlement intérieur d'association : modèle et rédaction
L'essentiel en 30 secondes
- Le règlement intérieur est facultatif pour la plupart des associations…
- …mais obligatoire pour les associations sportives affiliées, les RUP, les associations agréées de pêche et celles bénéficiant de fonds publics, ou si les statuts l'imposent.
- Il complète les statuts sans jamais les contredire.
- Document interne : non déposé en préfecture (sauf RUP).
Obligatoire ou facultatif ?
Le règlement intérieur (RI) reste facultatif pour la majorité des associations loi 1901. Il devient toutefois obligatoire dans plusieurs cas :
- les associations sportives dépendant d'une fédération agréée ;
- les associations reconnues d'utilité publique (RUP) ;
- les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- les associations bénéficiant de fonds publics ;
- toute association dont les statuts prévoient expressément un règlement intérieur.
En dehors de ces cas, rédiger un RI reste vivement conseillé dès que l'association grandit : il évite de surcharger les statuts et permet d'ajuster les règles de fonctionnement sans avoir à modifier les statuts en préfecture.
Ce que le règlement intérieur peut contenir
Le contenu est libre. Le RI précise généralement les règles pratiques que les statuts n'ont pas vocation à détailler :
- les conditions d'adhésion, de cotisation et la procédure d'exclusion des membres ;
- les modalités de convocation de l'assemblée générale et la tenue de la feuille de présence ;
- l'organisation interne du conseil d'administration et du bureau ;
- l'utilisation du matériel et des locaux, les règles de sécurité, les assurances.
Réservez au règlement intérieur ce qui est susceptible d'évoluer souvent. Modifier le RI se fait en interne ; modifier les statuts suppose une assemblée générale extraordinaire et une déclaration en préfecture.
Comment l'adopter
Les modalités d'adoption sont celles prévues par les statuts. Si les statuts sont muets, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale. Pour qu'il soit opposable, il doit être porté à la connaissance de tous les membres (affichage, envoi, espace adhérent). Sa modification suit les mêmes règles que son adoption.
Structure type d'un règlement intérieur
Un règlement intérieur clair s'organise généralement ainsi :
- Préambule : rappel de l'objet et référence aux statuts ;
- Titre I — Les membres : adhésion, cotisation, droits et devoirs, exclusion ;
- Titre II — Fonctionnement : assemblées, conseil d'administration, bureau, commissions ;
- Titre III — Vie de l'association : locaux, matériel, activités, sécurité, assurances ;
- Titre IV — Dispositions finales : adoption, modification, entrée en vigueur.
Exemples de clauses
Ces clauses sont des exemples à adapter : le règlement intérieur complète les statuts sans jamais les contredire.
Exemples de clauses de règlement intérieur
Article 1 — Objet. Le présent règlement précise les modalités de fonctionnement de l'association (nom) prévues par ses statuts. En cas de contradiction, les statuts prévalent.
Article 2 — Adhésion. Toute demande d'adhésion est formulée au moyen du bulletin prévu à cet effet et accompagnée de la cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale.
Article 3 — Pouvoirs. Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir écrit. Chaque membre présent ne peut détenir plus de (nombre) pouvoirs.
Article 4 — Remboursement des frais. Les frais engagés par les bénévoles pour le compte de l'association sont remboursés sur présentation de justificatifs et après accord préalable du trésorier.
Article 5 — Utilisation des locaux et du matériel. Le matériel de l'association est réservé aux activités de l'association ; tout prêt fait l'objet d'une inscription au registre tenu par le secrétaire.
Article 6 — Modification. Le présent règlement peut être modifié par (organe compétent) ; les membres sont informés de toute modification.
Les erreurs fréquentes
- Y inscrire des règles qui contredisent les statuts ou qui auraient dû y figurer (objet, pouvoirs des organes, dissolution).
- Le faire adopter par un organe que les statuts ne désignent pas.
- Ne pas le communiquer aux membres, qui ne peuvent alors pas se voir opposer ses règles.
- Le laisser vieillir après une modification des statuts.
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Questions fréquentes
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif pour la plupart des associations loi 1901. Il devient obligatoire pour certaines : associations sportives affiliées à une fédération agréée, associations reconnues d'utilité publique, associations agréées de pêche, associations bénéficiant de fonds publics, ou lorsque les statuts eux-mêmes en imposent la rédaction.
Le règlement intérieur doit-il être déposé en préfecture ?
Non, sauf pour les associations reconnues d'utilité publique, qui doivent le communiquer à l'administration. Pour les autres, le règlement intérieur est un document interne : il n'est ni déclaré ni publié.
Le règlement intérieur peut-il contredire les statuts ?
Non. Le règlement intérieur précise et complète les statuts mais ne peut jamais leur être contraire. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui priment.
Qui adopte le règlement intérieur ?
Les modalités sont fixées par les statuts. À défaut, il est adopté par l'assemblée générale. Pour être opposable aux membres, il doit être porté à leur connaissance par tout moyen.
Qui adopte le règlement intérieur ?
L'organe que désignent les statuts, souvent le conseil d'administration, parfois l'assemblée générale.
Le règlement intérieur doit-il être déclaré en préfecture ?
Non, en règle générale il n'est pas déclaré ; il reste un document interne, à conserver et à communiquer aux membres.