L'assemblée générale constitutive : l'acte fondateur de votre association
L'essentiel en 30 secondes
- La loi de 1901 n'impose pas d'assemblée constitutive, mais son procès-verbal est demandé lors de la déclaration au greffe des associations, puis par la banque et les financeurs.
- Deux fondateurs suffisent (sept en Alsace-Moselle, où la réunion est incontournable).
- La réunion adopte les statuts, élit les premiers dirigeants et mandate l'un d'eux pour les formalités.
- Le PV est signé par au moins un dirigeant et ne doit comporter aucune date de naissance.
À quoi sert l'assemblée générale constitutive
L'assemblée générale constitutive est la réunion au cours de laquelle les fondateurs décident officiellement de créer l'association : ils adoptent les statuts, élisent les premiers dirigeants et donnent mandat pour accomplir les formalités. La loi du 1er juillet 1901 ne l'impose pas en tant que telle — une association naît d'un simple contrat entre au moins deux personnes. Mais en pratique, elle est incontournable : la déclaration au greffe des associations demande une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, et la banque comme les premiers financeurs voudront voir ce document.
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le droit local rend la réunion incontournable en pratique : l'inscription au registre des associations du tribunal judiciaire exige des statuts signés par au moins sept membres fondateurs et la désignation d'une direction.
Préparer la réunion
Aucun formalisme légal ne s'applique à la convocation de cette première réunion, puisque l'association n'existe pas encore : un courriel ou un message aux personnes intéressées suffit. Trois éléments doivent en revanche être prêts avant la séance :
| À préparer | Pourquoi |
|---|---|
| Le projet de statuts, envoyé à l'avance | Les participants votent un texte qu'ils ont pu lire ; les débats de séance portent sur des amendements, pas sur une découverte |
| L'ordre du jour | Cadrer la séance : présentation du projet, adoption des statuts, élection des dirigeants, pouvoirs pour les formalités |
| Les candidatures aux fonctions de dirigeant | Savoir avant la séance qui accepte d'être président, trésorier ou secrétaire évite une réunion qui tourne court |
Profitez de la préparation pour trancher les questions qui fâchent plus tard : montant indicatif de la cotisation (à voter en séance, mais hors statuts pour ne pas devoir les modifier à chaque changement), périmètre de l'objet social et composition de la première équipe.
Le déroulé, point par point
La séance suit l'ordre du jour. Un déroulé éprouvé :
1. Présentation du projet. L'initiateur expose le but de l'association, ses activités envisagées et ses moyens. C'est le moment de vérifier que tous les fondateurs partagent la même vision de l'objet social.
2. Discussion et adoption des statuts. Le projet de statuts est examiné, amendé si besoin, puis voté. Les statuts adoptés fixent eux-mêmes les règles du jeu pour toute la suite : conditions d'admission, instances, assemblées, modification et dissolution.
3. Élection des premiers dirigeants. L'assemblée élit les personnes chargées de l'administration selon les règles que les statuts viennent de définir : un bureau (président, trésorier, éventuellement secrétaire), ou un conseil d'administration qui désignera le bureau.
4. Décisions pratiques. Montant de la première cotisation, siège social, et surtout mandat donné à un ou plusieurs dirigeants pour accomplir les formalités de déclaration et ouvrir le compte bancaire.
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Le procès-verbal constitutif
Le procès-verbal est la trace écrite de la réunion. C'est lui qui sera joint à la déclaration, présenté à la banque et parfois demandé des années plus tard. Il mentionne :
- la date et le lieu de la réunion ;
- la liste des participants (sans état civil complet) ;
- le résumé des débats et l'adoption des statuts ;
- les dirigeants élus, avec leur fonction ;
- les décisions annexes (cotisation, siège, mandat pour les formalités) ;
- la signature d'au moins un dirigeant.
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents transmis au greffe : le procès-verbal comme la liste des dirigeants seraient rejetés ou devraient être repris. Les dirigeants sont identifiés par nom, prénom, profession, domicile et nationalité dans la liste dédiée — pas dans le PV.
Après la réunion : signer et déclarer
Les statuts adoptés sont signés par au moins deux dirigeants (sept fondateurs en Alsace-Moselle). Le mandataire déclare ensuite l'association au greffe des associations du département du siège : en ligne via le téléservice e-création, sur place ou par courrier. Le dossier comprend le formulaire de déclaration, les statuts signés, le procès-verbal constitutif et la liste des dirigeants.
Le greffe délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet ; il porte le numéro RNA de l'association (un W suivi de 9 chiffres). La publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite et incluse dans la déclaration : l'annonce est diffusée sous une dizaine de jours. Conservez précieusement le justificatif de publication — c'est la preuve de la capacité juridique de l'association. La suite pratique (SIRET, compte bancaire, assurance, premiers registres) est détaillée dans notre checklist des 30 premiers jours.
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Rédiger mes statutsQuestions fréquentes
L'assemblée générale constitutive est-elle obligatoire ?
La loi de 1901 ne l'impose pas : une association naît d'un contrat entre au moins deux personnes. Mais le procès-verbal de l'assemblée constitutive figure parmi les documents demandés lors de la déclaration au greffe, et la banque le réclame pour ouvrir le compte. En Alsace-Moselle, elle est incontournable en pratique : les statuts doivent être signés par au moins sept membres fondateurs.
Combien de personnes faut-il pour créer une association ?
Deux personnes au minimum en droit général (loi du 1er juillet 1901). En Alsace-Moselle, le droit local exige au moins sept membres signataires des statuts pour l'inscription au registre des associations.
Qui signe le procès-verbal constitutif ?
Au moins un dirigeant élu au cours de la réunion. Les statuts, eux, sont signés par au moins deux dirigeants. Attention : aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents transmis au greffe.
Quand l'association existe-t-elle officiellement ?
L'association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique par la publication au JOAFE, gratuite et diffusée sous une dizaine de jours après la déclaration au greffe (le récépissé, délivré dans les 5 jours suivant le dossier complet, atteste la déclaration). C'est l'extrait de publication qui prouve son existence auprès des tiers.
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 14 août 2026 sur les sources suivantes :