Rémunérer un dirigeant d'association : ce que permettent les ¾ du SMIC et le régime légal
L'essentiel en 30 secondes
- Principe : la gestion désintéressée suppose des dirigeants bénévoles — condition des exonérations fiscales de l'association.
- Tolérance : chaque dirigeant peut percevoir jusqu'aux trois quarts du SMIC brut mensuel (1 400,26 € au 1er juin 2026) sans remise en cause.
- Au-delà : un régime légal strict, réservé aux associations dont les ressources propres dépassent 200 000 €, permet de rémunérer 1 à 3 dirigeants.
- Dans tous les cas : les statuts doivent prévoir explicitement la rémunération, et la décision est votée.
Le principe : des dirigeants bénévoles
Le bénévolat des dirigeants n'est pas une exigence de la loi de 1901 — c'est une exigence fiscale. Pour que l'association échappe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière) et puisse émettre des reçus fiscaux, sa gestion doit être désintéressée : gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
Rémunérer le président, le trésorier ou tout dirigeant de droit ou de fait touche donc au cœur du statut fiscal de l'association. Deux voies existent pour le faire proprement : la tolérance des trois quarts du SMIC, ouverte à toutes les associations, et le régime légal, réservé aux structures dont les ressources le permettent.
La tolérance des trois quarts du SMIC
La doctrine fiscale admet que la gestion reste désintéressée si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC. Au 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut s'établit à 1 867,02 € pour 35 heures : le plafond de tolérance s'élève donc à 1 400,26 € brut par mois et par dirigeant.
Attention au périmètre : ce plafond s'apprécie en totalisant salaires, avantages en nature, cadeaux et remboursements forfaitaires de frais. Seuls les remboursements de dépenses réelles, justifiés par des factures, en sont exclus. Un président « bénévole » qui cumule une indemnité mensuelle, un forfait kilométrique non justifié et un téléphone payé par l'association peut dépasser le plafond sans s'en rendre compte.
Alternative au versement d'une rémunération : le dirigeant bénévole qui engage des frais peut y renoncer et bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'abandon de frais — un mécanisme souvent plus avantageux pour une petite association. Le remboursement de frais réels sur justificatifs reste, lui, toujours possible.
Le régime légal au-delà des ¾ du SMIC
Au-delà des trois quarts du SMIC, la rémunération n'est possible que dans le cadre du régime légal, réservé aux associations dont les ressources propres — hors financements publics, en moyenne sur les trois derniers exercices — dépassent certains seuils :
| Ressources annuelles (hors versements publics) | Dirigeants rémunérables |
|---|---|
| Jusqu'à 200 000 € | Aucun (seule la tolérance des ¾ du SMIC s'applique) |
| De 200 000 € à 500 000 € | 1 dirigeant |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 2 dirigeants |
| Au-delà de 1 000 000 € | 3 dirigeants |
Les conditions sont cumulatives et strictes :
- des statuts qui prévoient explicitement la possibilité de rémunérer les dirigeants ;
- une décision votée à la majorité des deux tiers, hors de la présence du dirigeant concerné ;
- une rémunération possible seulement à partir de la 4e année d'existence de l'association (trois exercices clos) ;
- une transparence financière (comptes certifiés) et un fonctionnement démocratique effectif ;
- une rémunération plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 € brut par mois en 2026.
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Impôts et cotisations sur la rémunération
Qu'elle relève de la tolérance ou du régime légal, la rémunération d'un dirigeant est imposable à l'impôt sur le revenu et soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Elle doit donc être déclarée et donner lieu à bulletin de paie comme toute rémunération — le caractère associatif de la structure ne crée aucune zone grise.
Le risque n'est pas symétrique : une rémunération hors cadre ne pénalise pas que le dirigeant, elle fait perdre à l'association sa gestion désintéressée. Conséquences en cascade : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, et remise en cause de l'éligibilité au mécénat et aux reçus fiscaux. Un avantage de quelques centaines d'euros mensuels peut coûter à l'association l'ensemble de son modèle économique.
Ce que vos statuts doivent prévoir
Dans les deux régimes, la rémunération se décide — elle ne se constate pas. Le socle statutaire : une clause qui autorise expressément la rémunération dans la limite choisie, la désignation de l'organe compétent pour la voter (l'assemblée générale, à une majorité qualifiée), et le retrait du dirigeant concerné au moment du vote. En l'absence de clause, le principe de gratuité des fonctions s'applique — et une rémunération versée sans base statutaire ni décision est le premier grief relevé en cas de contrôle.
Le sujet se raccorde au reste de la gouvernance : place des salariés dans les instances (voir notre guide des statuts d'association employeur), conflits d'intérêts, transparence des comptes. Et si votre association délivre des reçus fiscaux, gardez en tête que la gestion désintéressée en est la condition première — notre guide du reçu fiscal détaille l'enchaînement.
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Rédiger mes statutsQuestions fréquentes
Quel montant maximum pour rémunérer un président d'association ?
Deux plafonds selon le cadre : la tolérance générale limite la rémunération brute mensuelle totale de chaque dirigeant aux trois quarts du SMIC, soit 1 400,26 € au 1er juin 2026 ; le régime légal, réservé aux associations dont les ressources hors financements publics dépassent 200 000 €, permet d'aller jusqu'à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 € brut par mois en 2026, sous conditions strictes.
Les remboursements de frais comptent-ils dans le plafond des ¾ du SMIC ?
Les remboursements forfaitaires, oui : ils s'ajoutent aux salaires, avantages en nature et cadeaux pour apprécier le plafond. Les remboursements de dépenses réelles justifiées par des factures, non : ils restent possibles sans limite de ce type, et ne constituent pas une rémunération.
Une petite association peut-elle rémunérer son président au SMIC complet ?
Pas sans conséquences : au-delà des trois quarts du SMIC, seul le régime légal le permet, et il exige notamment plus de 200 000 € de ressources annuelles hors financements publics et n'est ouvert qu'à partir de la 4e année d'existence. Une petite association qui verse un SMIC complet à son président s'expose à la remise en cause de sa gestion désintéressée, donc de ses exonérations fiscales.
La rémunération d'un dirigeant doit-elle être déclarée ?
Oui. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu et soumise aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, quel que soit son montant — y compris sous les trois quarts du SMIC. Elle suppose une clause statutaire, une décision votée et une paie en bonne et due forme.
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 14 août 2026 sur les sources suivantes :