Buvette d'association : quelles autorisations demander (et quand) ?
L'essentiel en 30 secondes
- Une buvette temporaire ouverte au public nécessite une autorisation préalable du maire, dans la limite de 5 par an et par association (article L.3334-2 du code de la santé publique).
- Seules les boissons sans alcool (groupe 1) et fermentées non distillées — vin, bière, cidre (groupe 3) — sont autorisées. Jamais d'alcools forts.
- Dans une enceinte sportive, l'alcool est par principe interdit : il faut une dérogation municipale spécifique (48 h maximum, 10 par an pour les associations sportives agréées).
- Les recettes des 6 manifestations de soutien annuelles sont exonérées d'impôts commerciaux.
Le principe : une autorisation du maire, 5 fois par an
Vendre des boissons à l'occasion d'une fête, d'un tournoi ou d'un vide-grenier, c'est — juridiquement — ouvrir un « débit de boissons temporaire ». L'article L.3334-2 du code de la santé publique autorise les associations à le faire pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent, à deux conditions : obtenir l'autorisation préalable du maire de la commune, et rester dans la limite de cinq autorisations par an et par association.
L'autorisation ne couvre que deux familles de boissons : le groupe 1 (boissons sans alcool) et le groupe 3 (boissons fermentées non distillées de 18° au plus : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis). Les groupes 4 et 5 — spiritueux, rhums, alcools distillés — sont exclus d'une buvette relevant de l'article L.3334-2. Seule exception : les expositions et foires organisées par l'État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique, où des débits de toute nature peuvent être autorisés par le maire sur avis conforme du commissaire général de la manifestation (article L.3334-1 du code de la santé publique).
Si la buvette est réservée aux seuls adhérents (fête interne, pot d'AG) et ne poursuit aucun but lucratif, aucune démarche n'est nécessaire : le régime des débits de boissons vise les buvettes ouvertes au public.
La demande en mairie : quand et comment
Il n'existe pas de formulaire Cerfa national : la demande est un courrier adressé au maire. Elle indique le nom et l'adresse de l'association, la manifestation à l'occasion de laquelle la buvette est ouverte, le lieu, la ou les dates et les horaires d'ouverture, les groupes de boissons concernés, et elle est signée par le président, un vice-président ou le secrétaire. Service-public.gouv.fr propose un modèle officiel (R24391) reprenant exactement ces mentions.
Côté délai, la recommandation officielle est d'envoyer la demande au moins 15 jours avant la manifestation — mais beaucoup de communes demandent davantage, parfois jusqu'à 3 mois : vérifiez la pratique de votre mairie dès que la date est fixée. Astuce d'organisation : si le calendrier annuel des manifestations est arrêté, l'association peut déposer une demande groupée pour l'année, au moins 3 mois avant la première manifestation. C'est une demande de moins à penser à chaque événement.
Votre demande de buvette, prête à signer
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Le cas particulier des enceintes sportives
Dans les stades, gymnases et salles d'éducation physique, la loi Évin pose un principe d'interdiction de l'alcool (article L.3335-4 du code de la santé publique). Une buvette avec bière ou vin dans un gymnase ne relève donc pas de l'autorisation classique : il faut une dérogation municipale spécifique, accordée par arrêté du maire.
Cette dérogation est strictement encadrée : 48 heures maximum par autorisation, boissons du groupe 3 uniquement, et 10 autorisations par an au plus pour les associations sportives agréées (2 par an et par commune pour les manifestations agricoles, 4 par an pour le secteur touristique). Le délai, ici, n'a rien d'une recommandation : le code de la santé publique impose de déposer la demande au plus tard 3 mois avant la manifestation, délai ramené à 15 jours pour une manifestation exceptionnelle (article D.3335-16 du code de la santé publique). Hors délai, le maire est fondé à refuser.
Piège classique : une association organise sa fête dans le gymnase municipal et demande une buvette « ordinaire ». La demande L.3334-2 ne suffit pas : en enceinte sportive, c'est la dérogation L.3335-4 qu'il faut viser — et si la manifestation a lieu en salle des fêtes, c'est l'inverse. Le bon réflexe : nommer le lieu exact dans la demande et laisser la mairie qualifier, ou demander les deux fondements.
Buvette permanente et club-house
Trois situations à distinguer pour un bar ouvert à l'année. Un bar permanent sans alcool s'ouvre librement, sans licence. Un bar permanent avec alcool ouvert au public exige une licence de 3e catégorie — un régime lourd, rarement adapté à une association. Enfin, le club-house réservé aux adhérents échappe à ces formalités — régime du cercle privé — à deux conditions cumulatives : le bar ne poursuit aucun but lucratif, et les boissons servies relèvent exclusivement des groupes 1 et 3. À défaut, l'association est regardée comme exerçant une activité commerciale et doit détenir une licence de 3e catégorie.
Mineurs : les règles à afficher et à appliquer
Buvette associative ou pas, la vente et l'offre d'alcool aux moins de 18 ans sont interdites — l'amende encourue atteint 7 500 €. Le tenancier de la buvette peut exiger une preuve de majorité, et la réglementation sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique doit être affichée. Concrètement : prévoyez l'affiche réglementaire sur le stand, briefez les bénévoles qui servent, et proposez systématiquement des boissons sans alcool en évidence — c'est l'esprit de la réglementation des débits de boissons, et le meilleur moyen d'éviter tout incident.
Fiscalité : ce que deviennent les recettes
Bonne nouvelle : les recettes de buvette réalisées lors des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année au profit exclusif de l'association sont exonérées de TVA et d'impôts commerciaux (article 261, 7-1°-c du CGI) — au même titre que les entrées, la petite restauration ou les ventes de programmes de ces manifestations.
Au-delà de ces six manifestations, les recettes accessoires lucratives d'une association à gestion désintéressée restent dans la franchise des impôts commerciaux tant qu'elles ne dépassent pas 81 051 € par an (seuil applicable aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026). Notre guide de la comptabilité associative détaille ces seuils — et le trésorier a tout intérêt à isoler les recettes de chaque manifestation dans ses comptes pour justifier l'exonération.
Buvette, salle, déclarations : chaque événement en règle
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Organiser mon secrétariatQuestions fréquentes
Combien de buvettes une association peut-elle ouvrir par an ?
Cinq au maximum : l'article L.3334-2 du code de la santé publique limite à cinq autorisations annuelles par association l'ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations publiques. Chaque ouverture nécessite l'autorisation préalable du maire. En enceinte sportive, le régime est différent : jusqu'à 10 dérogations par an pour les associations sportives agréées, de 48 heures maximum chacune.
Quelles boissons peut-on vendre à une buvette associative ?
Uniquement les boissons du groupe 1 (sans alcool) et du groupe 3 (boissons fermentées non distillées de 18° au plus : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis). Les alcools distillés et spiritueux (groupes 4 et 5) sont interdits dans une buvette associative.
Peut-on ouvrir une buvette dans un gymnase ou un stade ?
Pas avec de l'alcool, sauf dérogation : la loi Évin interdit par principe l'alcool dans les enceintes sportives. Le maire peut accorder par arrêté une dérogation temporaire de 48 heures maximum, dans la limite de 10 par an pour les associations sportives agréées. La demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la manifestation (15 jours en cas de manifestation exceptionnelle).
Les recettes de la buvette sont-elles imposables ?
Les recettes de buvette réalisées lors des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année au profit exclusif de l'association sont exonérées de TVA et d'impôts commerciaux. Au-delà, les recettes lucratives accessoires d'une association à gestion désintéressée bénéficient de la franchise des impôts commerciaux jusqu'à 81 051 € par an (recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026).
Sources
Faits et chiffres vérifiés le 20 août 2026 sur les sources suivantes :
- Service-public.gouv.fr — buvette ou bar tenu par une association
- Associations.gouv.fr — règles applicables à l'ouverture d'un débit de boissons
- Service-public.gouv.fr — lieux où il est interdit d'installer un débit de boissons
- Légifrance — code de la santé publique, dérogations (article D.3335-16)
- Service-public.gouv.fr — licences de débits de boissons (groupes de boissons)
- Service-public.gouv.fr — protection des mineurs et affichage obligatoire
- Service-public.gouv.fr — modèle de demande d'ouverture d'une buvette temporaire
- BOFiP — exonération des six manifestations de bienfaisance ou de soutien
- BOFiP (5 août 2026) — franchise des impôts commerciaux : 81 051 €